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Veille juridique RH - Page 55

Handicap 11/07/2023

Salaires : que prévoit le gouvernement pour les agents exerçant à temps partiel pour raisons médicales ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité d'origine ...

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Copyright : Olivier Le Moal - Fotolia
2 Statut 11/07/2023

Le Conseil d’Etat valide l’exclusion des contractuels de la nouvelle bonification indiciaire

Dans une décision du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le fait que les agents contractuels de la fonction publique territoriale soient exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires.

Prise illégale d'intérêt 06/07/2023

Le juge se penche sur la vente d’un terrain communal au premier adjoint du maire

L’ancien maire d’une commune a été déclaré coupable de complicité de prise illégale d’intérêts par le juge pénal, pour avoir vendu à un prix dérisoire, alors qu’il était maire, à son premier adjoint, une parcelle de terrain communal et sans délibération du conseil municipal.Estimant que la perte de recette qui a résulté de ...

Police municipale 05/07/2023

La bonification du cinquième sera-t-elle intégrée aux droits à la retraite des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...

Accord
Copyright : Tadamichi / Adobestock
Emploi public 04/07/2023

Activité accessoire : l’autorisation de cumul doit être (un peu) formalisée

À supposer que l’agent ait reçu verbalement l’autorisation d’exercer une activité accessoire de la part de l’ancien président de l’établissement public où il travaillait, il devait renouveler expressément sa demande auprès de la nouvelle présidente. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 ...

Sécurité civile 03/07/2023

Sapeurs-pompiers : le régime indemnitaire est conforté

Un décret du 30 juin conforte le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Il institue une indemnité de mobilisation opérationnelle dédiée aux engagements des sapeurs-pompiers professionnels lors de renforts demandés par l'Etat et hors de leurs services d'incendie et de secours ainsi que sur pour les dispositifs préventifs ...

Contentieux 29/06/2023

Protection fonctionnelle : le supérieur hiérarchique mis en cause ne se prononce pas

Un agent de maîtrise territorial a sollicité en vain, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison, selon lui, de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son encontre par sa hiérarchie et divers collègues.Le principe d'impartialité impose que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles de se ...

argent euros
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1 Rémunérations 29/06/2023

Salaires : la revalorisation du point d’indice de 1,5 % est au Journal officiel

Le décret qui augmente de 1,5 % le point d'indice au 1ᵉʳ juillet pour tous les agents publics est paru au Journal officiel du 29 juin. Il prévoit aussi l'attribution de 5 points d'indice majoré au 1ᵉʳ janvier 2024.

Retraites 29/06/2023

Délégation de la gestion des actifs de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Un décret du 27 juin, pris en application de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, adapte le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance du 22 juin 2017 relative aux marchés ...

Questionnaire : Enquête Nationale sur les Pratiques Physiques et Sportives
Copyright : christianchan - stock.adobe.com
1 Statut 27/06/2023

Douche, habillage et déshabillage des agents : est-ce du travail effectif ?

Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service peut être considéré comme du temps de travail effectif.

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