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Veille juridique RH - Page 51

Santé 08/09/2023

Dotation exceptionnelle pour les centres municipaux de santé : les montants sont fixés

La loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d'euros.Un décret du 6 septembre prévoit les ...

Santé au travail 07/09/2023

Le « burn out » d’un agent perfectionniste imputable au service

Placé en congé de longue durée en raison d’un « burn out » et d’un état anxio-dépressif réactionnel, le directeur des services techniques d’une commune a demandé que sa pathologie soit reconnue imputable au service. Mais le maire ayant rejeté sa demande, il a saisi le juge administratif et obtenu gain de cause en première ...

Recrutement 06/09/2023

Les communes de moins de 40000 habitants pourront-elles recruter un DGS contractuel ?

Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d'une certaine ...

Partage de la DGF
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Agents 05/09/2023

Le calcul du contingent de décharges d’activité de service selon le juge

Dans une décision du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le cas d'une organisation syndicale qui réclamait à un centre de gestion d’accorder à un agent le bénéfice d'une décharge d'activité de service sur le contingent des heures attribuées par le centre de gestion. La particularité de cette affaire : l'agent fait ...

emploi public 04/09/2023

Les directeurs généraux d’établissements publics demeurent-ils éligibles au maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1° et 2 ...

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1 Emploi 31/08/2023

Emploi : les agents doivent recevoir les règles essentielles de leurs fonctions

Les autorités administratives vont devoir assurer la transparence des conditions de travail de leurs agents, quel que soit le versant concerné. En effet, un décret publié le 31 août 2023 fixe la liste des informations et règles essentielles pour les agents, relatives à l'exercice de leurs fonctions et les modalités pratiques de cette ...

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Copyright : Olivier Le Moal - Fotolia
Discipline 29/08/2023

Pour un DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif !

Si le licenciement d’un agent contractuel au terme de sa période d’essai n’a pas à être motivé, l’administration doit prouver qu’il ne se fonde pas sur un motif étranger à l’appréciation de ses compétences. Dans cet arrêt du 27 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles avait été saisie du cas d'une directrice des ...

Ehpad-personnes-ages-dependance
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Fonction publique 28/08/2023

Congé de présence parentale et congé de proche aidant

Un décret du 25 août 2023, publié au JO du 27 août 2023, précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci.

Statut de la fonction publique 24/08/2023

Caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres

Un arrêté publié au Journal officiel du 24 août fixe les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres. Ses dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure.

Validation ticket transport en commun
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2 POUVOIR D'ACHAT 23/08/2023

Relèvement à 75% de la participation des employeurs aux titres de transport

La participation aux abonnements de transports collectifs des agents publics sera désormais prise en charge par l’employeur à hauteur de 75 %, contre 50 % aujourd'hui. Cette mesure entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre.

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