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Veille juridique RH - Page 50

Statut 09/10/2023

Accélération des carrières des B : les dispositions transitoires sont modifiées

Un décret du 7 octobre permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale e ...

Police municipale 06/10/2023

Salaires, retraites : quelles sont les intentions du gouvernement en faveur des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur de le l'outremer : Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux grades,  gardien brigadier et ...

Statut 05/10/2023

Refuser d’embaucher un proche de l’ancien maire, c’est discriminatoire

Alors qu’il avait été employé deux étés de suite comme animateur, un étudiant espérait retrouver ce « job d’été » malgré le changement d’équipe municipale. Sa candidature ayant été rejetée et s'estimant victime d'une discrimination en raison de son lien de parenté avec l'ancien maire, il a engagé une action en ...

Statut 04/10/2023

Pourquoi une commune ne peut-elle pas conclure ou renouveler un contrat en CDI pour un agent qui ne présente pas 6 ans d’ancienneté ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique).Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8 du ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Discipline 03/10/2023

La sanction d’un agent est suspendue car la commune a été trop négligente

Dans une ordonnance du 18 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l’exclusion de dix-neuf mois prononcée à l’encontre de l’agent qui a utilisé la carte d’essence du service à des fins personnelles. Pour le juge, la commune qui employait cet agent a été négligente.

Transports 03/10/2023

Qu’est-il fait pour résoudre la pénurie de cars scolaires ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et ...

Sécurité civile 02/10/2023

Sapeurs-pompiers volontaires : le montant de l’indemnité horaire de base est revalorisé

Un arrêté du 26 septembre fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires comme suit :GradesIndemnité horaireOfficiers12,96 €Sous-officiers10,43 €Caporaux9,24 €Sapeurs8,61 €On peut lire dans la délibération du Conseil national d'évaluation des normes du 7 septembre qu'en principe, cette revalorisation ...

Discipline 29/09/2023

Interdiction d’utiliser les locaux du service à des fins personnelles, même pendant les confinements

Le gardien d’un complexe sportif municipal a contesté la sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions d’un jour, prise à son encontre.Il lui était reproché d’avoir utilisé durant deux mois, pendant la période de confinement liée au Covid, les locaux de la piscine pour y entreposer des denrées alimentaires destinées à des ...

Salaires 28/09/2023

Indemnité d’administration et de technicité : le point sur la modification du coefficient multiplicateur

Le maire d’une commune avait décidé d’attribuer à un policier municipal une IAT (indemnité d’administration et de technicité) assortie d'un coefficient multiplicateur de deux points. Suite à une réorganisation des cycles de travail des policiers municipaux, ce coefficient a été augmenté avant d’être à nouveau abaissé quasiment ...

Statut 27/09/2023

Quelle est la règle de calcul à retenir si un jour férié est compris dans une semaine d’astreinte ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : En application de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés sont déterminés par l'organe délibérant des collectivités ...

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