Veille juridique RH - Page 5
Le juge confirme le licenciement d’une agente contractuelle qui refusait de respecter ses nouveaux horaires de travail
Licenciée pour ne pas avoir respecté ses nouveaux horaires de travail, une assistante de cantine contractuelle a contesté cette mesure disciplinaire.Par un avenant qu’elle a refusé de signer, la commune avait en effet entendu changer ses horaires de travail mais sans modifier sa quotité hebdomadaire de travail, en l’occurrence de 17h30 ...
Une condamnation à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public entraine une radiation des cadres automatique
Condamnée à une peine de sursis de quatre mois d’emprisonnement et une peine complémentaire d'interdiction définitive « d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans la fonction publique à l'exception d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales », notamment pour faux et usage de faux, une adjointe administrative ...
Examen professionnel : pas d’intérêt à agir ni pour un membre de jury ni pour un syndicat en cas de litige
Par délibération, le jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels a fixé le seuil d’admission à 11/20 et la liste des candidats admis. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre cette délibération, le tribunal administratif de Paris l’a annulée et enjoint à l’administration à convoquer le ...
Autorisations spéciales d’absence : le Conseil d’Etat donne 6 mois à l’Etat pour publier le décret tant attendu
Le Conseil d'Etat a enjoint au Premier ministre, dans une décision du 10 décembre 2025, d'enfin prendre le décret d'application de la loi du 6 août 2019 qui doit harmoniser le régime des autorisations spéciales d’absence des agents publics. Une très bonne nouvelle pour les collectivités territoriales.
Chute d’un agent public devant son domicile : ce n’est pas (toujours) un accident de trajet !
Au retour du travail, « en sortant de son véhicule » pour se rendre à la porte d'entrée de son domicile, un fonctionnaire est tombé, se blessant au dos. Il a été placé en arrêt de travail mais l’administration a refusé que l’accident considéré comme un accident de trajet, imputable au service, dans la mesure où il est survenu ...
Agents territoriaux : une nouvelle périodicité pour les visites médicales
Un décret publié le 11 décembre instaure une nouvelle périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories d'agents.
Agents publics : il ne faut pas utiliser les bornes de recharge électrique du service pour son véhicule personnel
Agent de sécurité incendie au sein de l’hôtel d’un département, un adjoint technique territorial a demandé au juge administratif d’annuler la sanction d’exclusion de trois jours qui lui a été infligée après s’être absenté de son poste sans autorisation et avoir branché son véhicule personnel sur la borne de recharge ...
Les conditions de cumul d’emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment ...
Agents territoriaux : un décret liste les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline
Un décret publié le 10 décembre simplifie les modalités de fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale en allongeant la liste des lieux possibles de réunion.
Communiquer uniquement par post-it avec sa secrétaire de mairie, est-ce du harcèlement ?
Une secrétaire de mairie a demandé au juge de condamner la commune qui l'employait pour harcèlement moral. Elle dénonçait en particulier le fait que la maire ne s'adressait à elle que par post-it. Dans un arrêt du 3 octobre, la cour administrative d'appel de Versailles a dû se demander si cette pratique relevait ou pas de l'exercice normal ...
