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Veille juridique RH - Page 47

Discipline 03/11/2023

Mutation : les obligations de transparence d’un agent condamné au pénal

Une fonctionnaire territoriale s’apprêtait à changer de collectivité après avoir été recrutée par une nouvelle commune et reçu l’accord de sa collectivité d’origine pour cette mutation. Mais entre temps, l’intéressée a fait l’objet d’une condamnation pénale pour abus de confiance commis dans l’exercice de précédentes ...

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3 SALAIRES 02/11/2023

Prime pouvoir d’achat : le décret est paru

Le décret portant la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents bénéficiaires de la fonction publique territoriale est paru. Son examen au Conseil supérieur de la FPT avait, il y a quelques semaines, provoqué de forts remous, les syndicats estimant que la prime devait être versée automatiquement aux agents ...

Discipline 02/11/2023

La sanction du régisseur d’un musée parti en congé sans veiller à encadrer un tournage

Le régisseur d’un musée a contesté son exclusion temporaire d’une journée prononcée à titre disciplinaire. Son employeur lui reprochait d’être parti en congés sans s’être assuré du bon déroulement d’un tournage qui devait avoir lieu dans les locaux du domaine.En l’occurrence, sur une dizaine d'agents du domaine, un seul ...

Vie locale 02/11/2023

Quelles sont les possibilités de mutualisation intercommunale en dehors des structures d’EPCI ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des outils de mutualisation en faveur des communes et de leurs établissements de rattachement, particulièrement détaillés au sein du Guide des coopérations à l'usage des collectivités ...

CONFLIT DISPUTE
Copyright : Copyright: Ruediger Rau
Discipline 31/10/2023

La mésentente entre un agent et sa hiérarchie n’est pas toujours une faute

Une mésentente professionnelle entre un agent et sa hiérarchie doit-elle être sanctionnée ? Saisie d'une telle affaire, la cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 22 septembre 2023, a répondu non : l’agent en question s’en est tenu à exprimer des opinions contraires à celles de sa supérieure hiérarchique sans ...

Statut 27/10/2023

La sanction d’une secrétaire de mairie qui a manqué à son devoir de discrétion

Le maire d’une commune avait prononcé à l’encontre de la secrétaire de mairie une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours. Il lui reprochait d'avoir manqué à plusieurs obligations professionnelles dont celle d'obéissance et de discrétion professionnelle, et plus concrètement, d’avoir ...

Formation 27/10/2023

Un agent peut-il utiliser les crédits de son CPF quand un employeur lui propose une formation ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public.L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à ...

Conceptual image of personal and career promotion
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Statut 24/10/2023

Les promotions doivent suivre les lignes directrices de gestion

En nommant une agente à une date non conforme aux lignes directrices de gestion fixées par la commune en matière d’avancement de grade, le maire a pris une décision illégale. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2023.

Concours 24/10/2023

Les modalités du concours d’infirmier territorial en soins généraux seront-elles revues ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de ...

Gardes champêtres 20/10/2023

Les gardes champêtres seront-ils inclus dans la refonte indemnitaire des policiers municipaux ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime ...

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