Veille juridique RH - Page 46
Comment éviter que la commune doive financer sur ses fonds propres l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi.A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du ...
La radiation pour abandon de poste ne s’applique pas aux agents contractuels
Dans un arrêt du 3 novembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui ne rejoint pas les nouvelles fonctions que lui a proposées l’administration.
Action sociale confiée à une association : responsabilité de l’employeur public des fautes commises
Ayant notamment constaté une hausse significative des cotisations demandées pour bénéficier du contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit par le comité des œuvres sociales (COS) de sa commune, un agent municipal a engagé une action en responsabilité devant le tribunal administratif contre cette association de droit ...
Que compte faire le gouvernement pour les professionnels qui accompagnent les personnes handicapées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, et notamment des professionnels qui œuvrent auprès des personnes handicapées, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, tant du ...
Agent d’une commune et maire d’une autre : les fournitures ne doivent pas être confondues !
L’agent à la fois employé d’une commune et maire d’une autre ne peut utiliser les moyens de la commune qui l’emploie pour ses propres administrés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 27 septembre 2023.
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel : les droits du fonctionnaire
Un litige est né lorsqu’il a été mis fin au détachement d’un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel et que sa collectivité d’origine n’a pas été en mesure de le réintégrer.La question se posait alors de savoir quels étaient alors les droits de l’agent ?Le Conseil d’Etat vient d’indiquer que lorsqu’il est mis fin au ...
L’ISMF des agents de police municipale sera-t-elle prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements ...
Quel recours pour le professeur de batterie devenu animateur périscolaire ?
Recruté comme adjoint d’animation au sein d’une école de musique municipale, un professeur de batterie, percussion et solfège s’est vu affecté, pour des raisons budgétaires, sur un emploi d’animateur au sein du service d’animation de l’accueil périscolaire et extra-scolaire de cette commune.Mécontent, il a alors contesté ce ...
Quelles mesures pour encadrer la gestion et le financement des ARE dans les collectivités ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est ...
Les escroqueries à l’assurance, pas une bonne idée pour un sapeur-pompier
En mettant le feu au véhicule de son beau-frère dans le cadre d’une tentative d’escroquerie à l’assurance, un sapeur-pompier a commis une faute grave, même s’il entendait ainsi apporter son expertise professionnelle ! Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 septembre 2023, qui confirme la ...
