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Veille juridique RH - Page 46

Concours 06/12/2023

Concours de recrutement des Atsem modifié

Un décret du 4 décembre introduit une épreuve écrite d'admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, d'une durée de deux heures, qui se compose d'une série de trois à cinq questions appelant des réponses courtes ou sous forme de tableaux, posées à partir d'un ...

photo alcool au bureau
Copyright : AdobeStock/cunaplus
Statut 05/12/2023

Alcool au bureau : ce que dit le juge d’un accident sur le trajet de retour

Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique pour rentrer chez lui depuis son lieu de travail constitue un fait personnel qui détache du service l’accident dont il a été victime. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2023.

Contentieux 30/11/2023

Pas de recours pour excès de pouvoir contre un courrier informant d’une procédure de mutation

Une adjointe technique territoriale en fonction au sein d’un lycée a été informée par un courrier du DGS de la région qu’une procédure de mutation dans l’intérêt du service était engagée à son encontre. Elle a alors demandé au juge administratif l’annulation de ce courrier. Par ce courrier, le DGS l’a en effet informée qu'il ...

Apprentissage 30/11/2023

Comment remédier aux difficultés financières de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et ...

Formation 29/11/2023

Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public

Les écoles de service public et organismes assurant une formation initiale de cadres supérieurs du service public, qui participent à la mise en œuvre du tronc commun de formation destinées à développer la culture commune de l'action publique mentionné à l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, sont listées à l'annexe 1 ...

© Simon Coste_703619_M
Copyright : © Simon Coste-Fotolia
Discipline 28/11/2023

Pour le juge, un agent ne peut pas fouiller dans le bureau de son chef

L’agente incapable d'expliquer pourquoi elle est entrée, avec une collègue, dans le bureau de son chef en son absence a pu être sanctionnée d’un avertissement. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 octobre 2023.

Agents 27/11/2023

Peut-on faire adhérer la totalité des collectivités à un fond spécifique pour l’indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées ...

Routes 27/11/2023

Transfert des routes : la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services approuvée

La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande.Dans ce contexte, un décret du 24 novembre approuve la convention-type encadrant les ...

Discipline 24/11/2023

Révocation d’un agent qui signait des caricatures dégradantes de ses collègues

Un assistant de conservation territorial a demandé au juge administratif l’annulation de sa révocation prononcée par le maire de la commune après qu’une enquête administrative a révélée qu’il avait depuis plusieurs années des comportements nuisibles et dégradants envers plusieurs autres collègues isolés.Outre la critique du ...

Police municipale d'Evry
Copyright : Bertrand Holsnyder
Police municipale 23/11/2023

Police municipale : la revalorisation des carrières et de la grille indiciaire est parue au «Journal officiel»

Deux décrets parus au «Journal officiel» du 23 novembre revalorisent la carrière et l’échelonnement indiciaire des policiers municipaux.

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