Veille juridique RH - Page 43
La revalorisation des secrétaires de mairie au JO
La loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée au JO du 31 décembre 2023. Revalorisation des secrétaires de mairie : feu vert du ParlementA compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire devra nommer un agent relevant au moins de la catégorie B aux fonctions de secrétaire ...
Nominations équilibrées femmes-hommes
Un décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations. Il détermine le calendrier de publication des ...
Transfert définitif aux régions ou au département de La Réunion de certains services ou parties de services de l’Etat
Un décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat. Il recense les services et parties de services concernés, le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement dans les régions ou dans le département de La Réunion. Il détermine la date à ...
La promotion interne des agents facilitée
La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de ...
Extension du champ des enquêtes administratives
Un décret étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement aux agréments des agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure et aux personnes autorisées à accéder aux installations portuaires ne ...
Enfant oubliée dans un bus : le juge confirme la faute de l’Atsem
Dans un arrêt du 14 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la faute commise par une Atsem. Une enfant de petite section a été oubliée toute la journée dans un bus, au retour d’une sortie scolaire.
NBI au titre de l’encadrement d’une équipe technique : les missions doivent être … techniques
Le maire d’une commune a supprimé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) d’une de ses agents, adjointe territoriale d’animation, affectée à un poste de direction d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs de niveau maternel, alors que l’intéressée bénéficiait jusque là de quinze points de bonification indiciaire ...
Montants et dates des versements des comptes entre l’Etat et la CNRACL pour 2022 et 2023
D'après un arrêté du 18 décembre pris en application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2024, un acompte dont le montant est fixé à trois cent quatre-vingt-trois millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de ...
Pas d’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de mise en retraite anticipée pour invalidité
Mise en retraite anticipée pour invalidité, une adjointe technique territoriale a demandé à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), estimant remplir toutes les conditions et notamment avoir été involontairement privée d’emploi. Sa demande a été implicitement rejetée par l’autorité administrative puis ...
Pour le juge, un candidat à un poste de contractuel n’a pas à prévenir qu’il est fonctionnaire
Un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer son futur employeur public de son statut de titulaire lors de sa candidature à un emploi comme contractuel. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 16 novembre 2023.
