Veille juridique RH - Page 42
Insuffisance professionnelle : il ne faut pas surestimer ses compétences
Dans un jugement du 10 mai, le tribunal administratif de Caen a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent. Alors que ce dernier avait fait valoir certaines compétences techniques, son employeur n'a pu que constater son incapacité à réaliser les tâches qui lui étaient confiées.
Mauvais management : un responsable de service sanctionné
Un ingénieur territorial employé au sein d’une commune comme responsable du pôle « logistique, administration et finances » du centre technique a fait l’objet d’une exclusion de fonctions pour une durée de trois mois, qu’il a contestée devant le juge administratif.En l’espèce, plusieurs membres de son équipe ont fait remonter ...
JO 2024 : comment les agents publics pourront exercer une activité de sécurité privée
Le décret autorisant les agents publics à cumuler une activité de sécurité privée au cours des Jeux olympiques est paru au Journal officiel du 29 mai. Décryptage.
Rappel des règles de la liberté d’expression des représentants syndicaux
Le représentant syndical qui se contente d’inviter les agents à consulter un site internet politique, sans en faire la promotion ni appeler à la désobéissance civile, n’excède pas ses fonctions syndicales. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024.
La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO
C'est acté : c'est désormais l'Etat qui prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La loi du 27 mai 2024 s'appliquera dès la rentrée scolaire de septembre 2024.
Le juge saisi d’un conflit entre la directrice d’une crèche et l’assistante petite enfance
Une directrice de crèche collective employée par un CCAS (centre communal d’action social) a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, une exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.Alors que l’intéressée avait déjà fait l’objet de plusieurs sanctions pour des propos blessants et vexatoires, elle a été ...
Neuf CDD sur une période de près de six ans, ce n’était pas de l’abus
Considérant que la commune qui l’employait avait commis une faute en ayant eu recours à des contrats à durée déterminée (CDD) de manière abusive, un agent a demandé l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis à la fin de son engagement.Pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif ...
Comment le gouvernement entend-il rendre plus attractive la fonction de gardes champêtres ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ».Ce cadre d'emplois de catégorie ...
Recrutement : un contractuel ne peut pas passer devant un fonctionnaire
Dans un arrêt du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie du cas d'une commune qui a recruté, sur un poste vacant, un agent contractuel alors qu'un fonctionnaire avait postulé et correspondait parfaitement au profil recherché.
Le juge saisi de la gestion de la direction de la prévention et de la sécurité publique d’une commune
Une commune d’un peu plus de 45 000 habitants a décidé de nommer un technicien territorial à la tête de sa direction de la prévention et de la sécurité publique, qui inclut notamment un service de police municipale et un service de la prévention et de la sûreté du patrimoine.L’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux ...
