Veille juridique RH - Page 400
Avancement – Contentieux
La décision par laquelle l’autorité ministérielle établit un tableau d’avancement est un acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel. En revanche, elle ne constitue pas un acte réglementaire.Ainsi, le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître en premier et dernier ressort. Dès lors qu’une ...
Modalités
La fiche d’évaluation pré-remplie par le supérieur hiérarchique n’a pas à être communiquée à l’agent avant l’entretien d’évaluation sous peine d’irrégularité de la notation.
Discrimination pour cheveux longs
Pour demander l’annulation de la décision lui infligeant un blâme en raison de la longueur de ses cheveux, le requérant ne peut pas se prévaloir du principe d’égalité entre les agents qui prohibe les discriminations fondées sur le sexe.
Retenue sur rémunération
Un fonctionnaire, formateur dans un Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et directeur de l’école d’application de cet institut a été désigné par la fédération française de canoë-kayak pour être juge-arbitre durant deux jours à l’occasion d’un championnat de France sénior. Pour y participer, l’inspecteur ...
Collaborateurs de cabinet
Le principe d’égal accès aux emplois publics suppose de manière générale que l’autorité administrative ne tienne compte que des seuls mérites des candidats à ces emplois.
Temps de travail des agents de la FPT – Plafonds d’heures supplémentaires
La suppression des plafonds d’heures supplémentaires dans la fonction publique devrait prochainement être instituée par décret.
Mutation – Intérêt du service
Un agent d’entretien et d’accueil dans un collège de Normandie a contesté sa mutation dans un lycée du département.
Conditions d’avancement
Le décret du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a uniformisé les quotas de tous les cadres d'emplois sur la base d'une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe).
Prectection fonctionnelle et faute pénale
Un militaire, colonel chargé d’assurer la direction du centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre a fait l’objet de poursuites pénales fondées sur des irrégularités commises lors de la passation de marchés publics.
Transfert de compétences
Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.
