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Veille juridique RH - Page 40

Emploi public 16/02/2024

La rupture conventionnelle, ce n’est pas automatique

Téléphoniste au sein d’une grande ville de près de 880 000 habitants, une adjointe administrative territoriale a sollicité un entretien auprès de la direction des ressources humaines de la commune afin d'obtenir "des renseignements sur la procédure de rupture conventionnelle".Quatre mois plus tard, elle a été convoquée à un entret ...

Probité 15/02/2024

Dénoncer un détournement de biens publics n’autorise pas à être insultant

La Cour a eu à connaître de la révocation d’un agent d’un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d’une plainte de cet agent.En l’espèce, l’agent avait tenu des propos très agressifs et recouru à une ironie déplacée, pour remettre en cause l'organisation du CDG ...

Formation 13/02/2024

L’accès au congé de transition professionnelle sera-t-il facilité dans les communes rurales ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Issu de l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 et désormais codifié à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le congé de transition professionnelle, auparavant circonscrit aux restructurations et suppressions d'emploi dans la fonction ...

Fiche de paie, salaire
Copyright : Fullempty/AdobeStock
Agents publics 13/02/2024

Congé spécial : mode d’emploi du juge pour le calcul de la rémunération

La rémunération du fonctionnaire en congé spécial, qui exerce pendant cette période une activité rémunérée, peut être réduite en fonction des montants perçus à ce titre. Dans un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rappelé les bases de ce calcul.

Emploi public 09/02/2024

Les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent participer aux activités périscolaires

A la suite du départ en retraite d’un agent, le conseil municipal d’une commune a demandé à un de ses assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) de consacrer six heures de son services hebdomadaires à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des écoles primaires de la commune. Mais ...

Probité 08/02/2024

L’appréciation du risque pénal par la HATVP selon le Conseil d’Etat

Directeur général des services d’une commune, un fonctionnaire territorial a sollicité sa mise en disponibilité pour devenir directeur général d’une société privée. Conformément à la loi, le maire a sollicité l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la Vie publique (HATVP). Celle-ci a estimé que le projet de ...

petite enfance 08/02/2024

Que prévoit le gouvernement pour le secteur des crèches ?

Réponse du ministère des Solidarités et des familles : Face aux défis majeurs en matière d'accueil du jeune enfant liés à la pénurie des professionnels en accueil collectif et individuel, aux limites des capacités de cofinancement, à l'hétérogénéité de la qualité d'accueil et à la persistance d'inégalités d'accessibilité ...

Salaires 07/02/2024

Les CCAS seront-ils accompagnés dans l’application du complément de traitement indiciaire ?

Réponse du ministère des Solidarités et des familles : L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement et la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité.L'Etat, aux côtés des départements, a pris ...

cameras mobile police municipale1
Copyright : Ville de Pertuis
1 Discipline 06/02/2024

Sanction d’une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle

Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il a retenu que cette agente avait bien été victime de harcèlement moral.

Santé au travail 05/02/2024

Quelles sont les perspectives d’évolution envisagées pour les infirmiers en santé au travail ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ...

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