Veille juridique RH - Page 4
Chute d’un agent public devant son domicile : ce n’est pas (toujours) un accident de trajet !
Au retour du travail, « en sortant de son véhicule » pour se rendre à la porte d'entrée de son domicile, un fonctionnaire est tombé, se blessant au dos. Il a été placé en arrêt de travail mais l’administration a refusé que l’accident considéré comme un accident de trajet, imputable au service, dans la mesure où il est survenu ...
Agents territoriaux : une nouvelle périodicité pour les visites médicales
Un décret publié le 11 décembre instaure une nouvelle périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories d'agents.
Agents publics : il ne faut pas utiliser les bornes de recharge électrique du service pour son véhicule personnel
Agent de sécurité incendie au sein de l’hôtel d’un département, un adjoint technique territorial a demandé au juge administratif d’annuler la sanction d’exclusion de trois jours qui lui a été infligée après s’être absenté de son poste sans autorisation et avoir branché son véhicule personnel sur la borne de recharge ...
Les conditions de cumul d’emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment ...
Agents territoriaux : un décret liste les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline
Un décret publié le 10 décembre simplifie les modalités de fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale en allongeant la liste des lieux possibles de réunion.
Communiquer uniquement par post-it avec sa secrétaire de mairie, est-ce du harcèlement ?
Une secrétaire de mairie a demandé au juge de condamner la commune qui l'employait pour harcèlement moral. Elle dénonçait en particulier le fait que la maire ne s'adressait à elle que par post-it. Dans un arrêt du 3 octobre, la cour administrative d'appel de Versailles a dû se demander si cette pratique relevait ou pas de l'exercice normal ...
Disponibilité pour convenance personnelle des agents publics : les nouvelles règles à connaître
Les obligations en matière de disponibilité pour convenance personnelle des agents publics des trois versants sont simplifiées par un décret du 5 décembre. Présentation des nouvelles règles.
Evoquer l’ouverture éventuelle d’une procédure disciplinaire, ce n’est pas sanctionner
Directrice du service des sports d’une commune, une attachée territoriale a demandé au juge administratif l’annulation de sa nouvelle affectation comme chef du service « activités et équipements sportifs municipaux » au sein de cette même direction, qu’elle estimait être une sanction disciplinaire déguisée.Or, c’est dans un ...
Quelles mesures seront prises pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l'ensemble des gestionnaires publics qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d'une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les ...
Licenciement d’une agente contractuelle enceinte : le juge rappelle les règles
Dans un jugement du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rappelle qu'une agente enceinte ne peut être licenciée durant sa grossesse qu’en cas de faute grave, non liée à son état. Dans cette affaire, la requérante a été licenciée deux semaines après avoir annoncé sa grossesse à son employeur.
