Veille juridique RH - Page 4
Le gouvernement reviendra-t-il sur la suppression de la Gipa et la mise en place de la retraite additionnelle obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de ...
Les gestionnaires publics pourront-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, est mis en place depuis le 1er janvier 2023 ...
Des mesures de déconcentration en matière de ressources humaines dans la FPE
Un décret du 20 août déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines. Il permet de confier aux autorités déconcentrées de nouveaux actes de gestion courante concernant les agents relevant de l'ATE notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation ...
L’indemnisation à 90 % des arrêts maladie des fonctionnaires n’ira pas devant le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 28 juillet 2025, le Conseil d'Etat a tranché : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires et agents à 90 %.
Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan portant sur l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025 ...
Fonctionnaires : on n’agresse pas une collègue, même si elle est impolie !
L'agression d'une collègue au motif que celle-ci n’avait pas utilisé de formule de politesse pour demander l'exécution d'une tâche est-elle justifiée ? Dans un jugement du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé l'intransigeance de l'employeur.
Dans les Sdis, l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap pourrait-elle exclure les emplois opérationnels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particulière dans laquelle sont placés les services d'incendie et de secours ...
Le gouvernement va-t-il sécuriser juridiquement le congé menstruel dans la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail ...
Retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale
Un arrêté du 9 juillet fixe les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.Désormais, pour procéder au calcul du montant garanti de pension ...
Partie réglementaire du livre III du code de la fonction publique au Journal officiel
Un premier décret (n°2025-695) crée la partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) du code de la fonction publique.En outre, le décret procède : à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP ; à l'actualisation des termes ...
