Veille juridique RH - Page 391
Abandon de poste
La mise en demeure de l'agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Refus de titularisation
Le refus de renouvellement motivé non par l’inaptitude professionnelle de l’agent mais par une faute de sa part constitue une sanction disciplinaire.
Contractuel : refus de renouvellement
Dès lors qu’il est motivé par des éléments étrangers à l’intérêt du service, le refus de renouvellement du contrat d’un agent doit être annulé.
Modalité
L’avancement au choix ne constitue pas un droit.
Compétence
La commission de déontologie n’est pas compétente pour apprécier le cas d’un agent qui va exercer, à titre bénévole, une activité de traducteur-interprète dans une association ayant pour objet d’aider les demandeurs d’asile à préparer leurs dossiers. En effet, il ne s’agit pas d’une activité privée lucrative.
Compatibilité
La création d'une activité de conseil dans le domaine de l’eau est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment au sein du service «stratégie territoriale et conseil» d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Référé suspension
La décision de licenciement de l’agent au terme de sa mise en disponibilité d’office non seulement faisait obstacle à toute possibilité qu’il soit réintégré et perçoive de nouveau son traitement, mais encore a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans ces circonstances, cette décision litigieuse ...
Protection fonctionnelle
La responsabilité de l’administration ne peut être engagée par un agent qui n’a pas bénéficié de la protection fonctionnelle alors qu’il n’en a pas sollicité le bénéfice.
Refus de renouvellement ou sanction
Le refus de renouvellement du contrat d’une surveillante de cantine justifié par la réduction du nombre des élèves ne constitue pas une sanction de l’agent.
Mutation ou sanction ?
La mutation d’office d’un éducateur soupçonné d’attouchements sexuels sur des mineurs fondée sur l’intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire.
