Veille juridique RH - Page 390
Classement
La contestation de la décision fixant le classement indiciaire d’un praticien hospitalier lors de sa titularisation est au nombre des litiges concernant l’entrée au service lorsque cet agent n’avait pas la qualité d’agent public lors de son recrutement.
Avantage en nature
Le refus d’accorder la gratuité de l’abonnement téléphonique aux fonctionnaires retraités de La Poste ne peut donner droit à aucune indemnité.
Protection fonctionnelle
L’obligation de protection contre des menaces ou attaques subies à l’occasion des fonctions n’institue pas un régime de responsabilité de l’Etat à l’égard de l’intéressé.
Révocation
Des actes de maltraitance commis par un infirmier sur des personnes âgées dépendantes constituent une faute disciplinaire grave justifiant sa révocation.
Agent en service à l’étranger
Les dispositions du décret du 28 mars 1967 relatifs aux agents de l’Etat en service à l’étranger sont applicables aux fonctionnaires en situation de mise à disposition, dès lors qu’ils relèvent de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat et qu’ils accomplissent leur service à l’étranger.
Rapprochement de conjoint
Les réservistes ont la qualité de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le conjoint qui est signataire d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne peut être regardé, à ...
Protection fonctionnelle
En dépit des critiques formulées contre l’agent, le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas justifié.
Sanction disciplinaire
La révocation d’un fonctionnaire de catégorie A, condamné pour détention d’images pédophiles, n’est pas disproportionnée.
Rémunération
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d’origine.
Prime d’encadrement doctoral
La prime d’encadrement doctoral et de recherche est attribuée pour une période de quatre années universitaires. Mais, pour en bénéficier, l’intéressé doit conformément à l’engagement souscrit, justifier de l’exercice effectif d’une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche.
