Veille juridique RH - Page 390
Prescription
La demande de versement des arrérages de la retraite de combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par sa veuve. Si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son ...
Éligibilité
Une employée du service des visas d’un consulat ne peut être regardée comme un agent diplomatique.
Discipline
Un acte isolé n’ayant eu aucune conséquence sur le patient ne justifie pas une exclusion temporaire de 3 mois de l’infirmière concernée.
Accident de service
L'accident survenu dans le cadre des missions confiées à l'agent constitue un accident de service.
Police – Maintien en activité
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale susceptibles de bénéficier d’un maintien en activité doivent présenter une demande en ce sens avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue par leur statut.
Fin du contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai
Le litige porte sur l’arrêté d’un maire mettant fin au contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai.
Conseil de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de transmettre au fonctionnaire le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline.
Harcèlement
La demande de réparation des préjudices subis du fait d’un comportement hostile et vexatoire doit être rejetée, en l’absence d’élément l’établissant.
La suspension n’est pas une sanction
Mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, la suspension d’un agent n’est pas une sanction disciplinaire, et n’a pas à être motivée.
Transformation d’un CDD en CDI
Dès lors que les conditions de l’article 15II de la loi du 26 juillet 2005 sont remplies, le contrat est transformé de plein droit en CDI.
