Veille juridique RH - Page 387
Réintégration
Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par la réglementation applicable.
Discipline
L’avertissement prononcé à l’encontre d’un agent d’entretien qui avait refusé d’exécuter ses fonctions est justifié.
Discipline
Les litiges concernant la discipline des agents publics sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents. En outre, la contestation par un fonctionnaire ...
Emploi fonctionnel
Les communes de moins de 40 000 habitants ne peuvent créer d’emploi de directeur territorial pour promouvoir sur place un attaché principal exerçant ses fonctions dans leurs services.
Affectation
Afin de mettre fin à un climat conflictuel, dans l’intérêt du service, le directeur du centre historique des archives nationales a changé l’affectation d’un agent.
Régime indemnitaire
Une commune a pu réserver le bénéfice d’indemnités aux agents exerçant certaines fonctions.
Abandon de poste
Un agent stagiaire peut faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.
Agents momentanément privés d’emploi
Ni la qualité d’agent public du requérant, ni sa qualité de contribuable ne lui permettent de contester l’arrêté modifiant la nomenclature comptable applicable au CNFPT.
Consultation des CTP
La consultation des comités techniques paritaires (CTP) doit obligatoirement intervenir avant que les organes compétents des collectivités publiques ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation.
Discipline
La rétrogradation d’un capitaine de police au grade de lieutenant pour acte d’indiscipline est trop sévère.
