Veille juridique RH - Page 383
Appréciation du jury de concours et rôle du juge de l’excès de pouvoir
Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats aux épreuves d’un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.
Décret sur l’intégration des OPA dans la FPT début 2011
Dans sa version actuelle, le projet de décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission ...
Discipline
La décision prononçant une sanction disciplinaire ne doit pas être confondue avec la décision de suspension de l’agent.
Abaissement de note
En l’espèce, le requérant conteste l’abaissement de sa notation qui serait fondé sur des faits extérieurs au service et notamment sur l’absence de discernement dont il a fait preuve en maintenant des relations avec une personne soupçonnée de travail dissimulé.Or, la notation litigieuse n’a pris en compte des faits commis en dehors ...
Notation des agents territoriaux
La note chiffrée des agents d’une collectivité territoriale ou celle de certains d’entre eux peut être baissée même si l’appréciation individuelle sur leur manière de servir reste inchangée.
Renouvellement d’un contrat d’engagement
En principe, le refus de renouvellement d’un contrat d’engagement arrivé à échéance n’a pas à être motivé, ni précédé de la communication du dossier à l’agent.
Indemnité d’accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l’Etat
Le projet de décret précisant les modalités d'application de l’indemnité d'accompagnement à la mobilité est en cours de finalisation et le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur au cours du second semestre 2010.
Refus de titularisation d’un stagiaire
Même s’il est pris en considération de la personne, le refus de titularisation d’un stagiaire n’a en principe pas à être motivé ni être précédé du respect du principe du contradictoire.
Congé de longue maladie
Le caractère contradictoire de la procédure de placement en CLM d’un agent territorial exige qu’il puisse avoir accès à sa demande à son dossier médical.
Discipline
Un agent peut être sanctionné à titre disciplinaire même s’il a été pénalement condamné et que la transcription de sa condamnation a été aménagée.
