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Veille juridique RH - Page 380

Fonction publique 03/12/2010

Équivalence de diplômes

La licence de musicologie de l’intéressée et son expérience professionnelle lui permettent de compenser la différence entre son diplôme et le diplôme requis pour se présenter au concours.

Statut 02/12/2010

Fonctionnement du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre aux agents de différer dans le temps la prise d’une partie de leurs congés annuels et de leurs journées de repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail.

Fonction publique 01/12/2010

Imputabilité au service d’un congé de longue maladie

Un agent a le droit de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection dont il est atteint.

Fonction publique 01/12/2010

Nouvelle bonification indiciaire

Les conseillers d’insertion et de probation des services pénitentiaires ne peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) seulement s’ils travaillent dans un quartier sensible et s’ils y ont donc leur lieu d’affectation.

Fonction publique 01/12/2010

Prime

Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime tenant compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été ...

1 Fonction publique 30/11/2010

Contractuels : la réflexion doit se poursuivre… et aboutir d’ici fin 2010

Une large concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois fonctions publiques en vue d'aboutir d'ici la fin de l'année 2010.

Fonction publique 30/11/2010

Condition du harcèlement moral

Constitue une faute le fait de demander à un agent qui a déposé plainte pour harcèlement moral de quitter immédiatement ses fonctions.

Statut 30/11/2010

Licenciement d’un stagiaire

En l’absence de titularisation expresse en fin de stage, l’agent demeure stagiaire et l’administration peut remettre en cause cette qualité à tout moment en raison de son inaptitude à l’emploi.

Fonction publique 29/11/2010

Discipline

Aucune disposition légale, ni principe général n’impose qu’un soit mis à même de présenter des observations orales avant l’édiction à son encontre d’une sanction du 1er groupe.

Economie 29/11/2010

Aménagement commercial

Le Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise conteste ici la décision d’autorisation de créer un ensemble commercial prise par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAD).

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