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Veille juridique RH - Page 38

Formation 25/03/2024

Le juge annule le refus de prise en charge de la formation d’une agente qui voulait devenir équicienne

Une assistante sociale au sein d’un département s’est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d’équicienne qu’elle avait demandée dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.Pour le département, cette demande de congé de formation interrogeait les principes déontologiques et le conflit d’intérêt ...

Statut 22/03/2024

Révocation du conducteur de benne qui refuse d’aider ses collègues

Un conducteur de bennes à ordures recruté par la ville de Paris a été muté plusieurs fois dans l’intérêt du service avant de faire l’objet d’une procédure disciplinaire et finalement d’être révoqué. Après que l’agent a obtenu gain de cause en première instance, c’est la Cour administrative d’appel de Paris qui vient de ...

Statut 21/03/2024

Indemnisation d’une agente écartée brutalement de ses fonctions

Recrutée par un contrat à durée indéterminée comme assistante de direction technique au sein du théâtre de la ville, l’intéressée a été licenciée par le maire, après que l’exploitation du théâtre a été confiée à une personne privée dans le cadre d’une délégation de service public.Estimant avoir été victime de ...

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Statut 19/03/2024

Agent contractuel : un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

Même si les conditions d’ancienneté sont remplies avant l'échéance du CDD d'un agent public, ce contrat ne peut être transformé tacitement en CDI : les parties ont seulement la faculté de conclure, d’un commun accord, un nouvel engagement à durée indéterminée. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024.

Statut 15/03/2024

Fausse vacataire sur un vrai emploi permanent au conservatoire

Recrutée par un conservatoire depuis une dizaine d’années comme « vacataire », une professeure de danse a sollicité la requalification de son engagement. Les juges ont estimé que l’emploi à temps partiel qu’elle occupait au sein du conservatoire consistait en un emploi permanent, et non des vacations. Ni la variation de sa quotité ...

Discipline 14/03/2024

La juste sanction d’un agent qui met en place un climat « vicieux et délétère »

Alors que le conseil départemental proposait de révoquer un de ses agents, chef de cuisine au sein d’un collège, le conseil de discipline s’est prononcé en faveur d’une absence de sanction. L’intéressée a finalement fait l’objet d’une exclusion de fonctions de douze mois avant que le conseil de discipline de recours estime ...

Discipline 08/03/2024

Sanction d’une agente sans-gêne et au langage fleuri

Exerçant ses fonctions au sein d’un musée, une agente administrative territoriale a contesté devant le juge administratif la sanction d’exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis) prise à son encontre par son employeur.Il lui était reproché  : son refus de se présenter à des convocations pour des visites médicales ...

Paternité, maternité, adoption
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Discrimination 07/03/2024

Congé maternité : une agente veut démontrer au juge qu’elle a été placardisée

Le retour au bureau après des congés maternité et parental n'est pas toujours facile, y compris dans la fonction publique territoriale. Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a été saisie de faits qui, pour le juge, font bien présumer d'une situation de discrimination en lien avec un congé maternité, et ...

Sécurité civile 06/03/2024

Y aura-t-il des dispositions transitoires relatives au décret du 30 juin 2023 sur les conditions de nomination des sapeurs-pompiers ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, qui révisent les conditions d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, deux modalités d'inscription au tableau ...

Médecin stéthoscope-UNE
Copyright : rogerphoto - Fotolia
Discipline 05/03/2024

Un médecin ne doit pas confondre secret médical et désobéissance

Une commune a licencié un médecin territorial qui intervenait dans les crèches municipales : cette agente avait farouchement refusé, au titre du secret médical, de communiquer son planning à sa directrice. Ce qui, pour elle, constituait un manquement à son devoir d’obéissance. Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la Cour administrative de ...

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