Veille juridique RH - Page 38
Candidat unique à un emploi et respect du principe d’égalité d’accès aux emplois publics
Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics doit être mis en œuvre même lorsqu’un seul candidat postule à un emploi public. L’autorité titulaire du pouvoir de nomination ne doit fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du ...
Management autoritaire et avantages personnels justifient une révocation
Les juges de la CAA de Bordeaux ont jugé légale la révocation d’un ingénieur en chef, directeur de la régie de l'eau potable d’une commune.En l’espèce, plusieurs agissements ont été considérés comme fautifs et ont justifié cette sanction la plus grave. L’intéressé exerçait en effet un management autoritaire en se montrant ...
Grève dans le périscolaire : comment contrecarrer les effets de l’absence de délai de prévenance dans les communes de moins de 10 000 habitants ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : En application de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 intégré dans le bloc de constitutionnalité depuis la décision du Conseil Constitutionnel 71-44 DC du 16 juillet 1971, le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle, qui doit cependant ...
Pour le juge, ce n’est pas illégal de recruter son cousin germain
Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que le seul lien de parenté entre un agent et l’autorité de nomination est insuffisant pour établir une atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.
Soutien à la grève : le juge veille à la neutralité des services publics
Dans un jugement du 14 mars, le tribunal administratif d'Orléans a rappelé que les communes n'avaient pas le droit de décider de la fermeture de leurs services publics pour soutenir des mouvements de grève nationaux. Ici, il s'agissait de la réforme des retraites.
INSP : les modalités d’admission des stagiaires aux cycles préparatoires sont modifiées
Un arrêté du 2 avril modifie l'article 63 du règlement intérieur de l'Institut national du service public. Il le remplace par les dispositions suivantes :« Les stagiaires admis aux cycles préparatoires sont affectés dans les centres de préparation conventionnés, au regard de leur capacité d'accueil, par décision du directeur de ...
Temps périscolaires : une directrice d’école recevait une indemnité de la commune
Une directrice de l’école élémentaire d’une commune a contesté la décision du maire de mettre fin au versement des indemnités prévues pour l’exercice de certaines missions de coordinations des temps scolaire et périscolaire.En l’espèce, les juges ont indiqué que les directeurs d'école, peuvent, pour assurer la coordination des ...
La proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limites
Le professeur qui masse son élève mineure, assise à califourchon sur lui, manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité, d'après un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2024.
Le cadre d’emplois des gardes champêtres s’aligne sur la police municipale
Un décret du 28 mars aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale. A noter que les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication de ce décret demeurent ...
Santé au travail : le rythme excessif du gestionnaire d’un camping !
Un adjoint technique territorial, recruté par une commune pour assurer la gestion du camping municipal, a estimé que ses soucis de santé trouvaient leur origine dans la durée excessive de son temps de travail. Il a alors cherché à engager la responsabilité de la commune afin d’être indemnisé de ses préjudices.Assumant seul l'accueil ...
