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Veille juridique RH - Page 379

FONCTION PUBLIQUE 16/12/2010

Mutation

Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.

Fonction publique 14/12/2010

Compétence du juge judiciaire pour les contrats « emploi-consolidé »

Les contrats « emploi-consolidé » conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code.Dès lors, le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat relève de la compétence ...

Fonction publique 14/12/2010

Incompatibilité de fonctions pour les élus locaux et fonctionnaires

Une conseillère municipale recrutée au sein du conseil général du département comme chef de service doit être considérée comme démissionnaire d’office de son mandat.

Fonction publique 13/12/2010

Fin de contrat pour motif disciplinaire

Même en l’absence de clause expresse en ce sens, l’administration a pu mettre fin au contrat d’un collaborateur du service public pour motif disciplinaire.

Fonction publique 13/12/2010

Sanction disciplinaire

La décharge de fonction d’un fonctionnaire territorial ne saurait constituer une sanction disciplinaire.

Fonction publique 07/12/2010

Question prioritaire de constitutionnalité sur le code des pensions civiles et militaires renvoyée

La première phrase de l’article L.28 alinéa 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable au litige visé.

Fonction publique 07/12/2010

Régime indemnitaire

Le référé suspension formé à l’encontre de la circulaire du 21 juillet 2010 relative au régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région Ile-de-France a été rejeté. En l’espèce, l’application de cette circulaire ne créé, eu égard à son objet, aucune situation d’urgence.

Fonction publique 06/12/2010

Invalidité imputable au service

Lorsque la présomption légale d’imputabilité ne peut être invoquée, l’intéressée doit apporter la preuve de l’existence d’une relation directe et certaine entre l’origine ou l’aggravation de son infirmité et une blessure reçue, ou un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service.Cette preuve ne peut résulter ...

Fonction publique 06/12/2010

Protection fonctionnelle

Dès lors que l’administration a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au conflit opposant les deux agents, la demande de protection a pu être rejetée.

Fonction publique 03/12/2010

Abandon de poste

La mise en demeure adressée à l’agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres « sans procédure disciplinaire préalable ».

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