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Veille juridique RH - Page 378

Fonction publique 24/12/2010

Licenciement déguisé

En refusant de procéder à l’affectation de l’agent contractuel et de lui verser son traitement, l’administration a entendu le licencier.

FONCTION PUBLIQUE 21/12/2010

Suspension d’un universitaire praticien

Un professeur des universités-praticien hospitalier conteste la décision le suspendant de ses activités cliniques et thérapeutiques.Or, cette mesure, prise sur le fondement des pouvoirs conférés au chef d’établissement public de santé pour assurer la continuité du service et la sécurité des patients, a un caractère conservatoire et ...

FONCTION PUBLIQUE 21/12/2010

Indemnités de déplacement

L’affectation d’un agent sur le lieu de sa résidence habituelle ne constitue pas un déplacement en mission ouvrant droit aux indemnités journalières prévues à l’article 6 du décret du 12 avril 1989, en vigueur à la date de l’établissement de l’ordre de mission litigieux.

FONCTION PUBLIQUE 21/12/2010

Indemnité de résidence

Si certaines communes de l’agglomération nouvelle de Marne-La-Vallée se trouvent situées dans le ressort du TGI de Meaux, il n’en résulte pas pour autant que le requérant, procureur de la République au tribunal de grande instance de Meaux, doive être regardé comme exerçant ses fonctions dans le périmètre de cette agglomération ...

FONCTION PUBLIQUE 21/12/2010

Contractuel : traitement différencié de l’agent public

En tant qu’agent public contractuel, le requérant ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires. Il ne peut donc utilement soutenir avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux fonctionnaires.

Fonction publique 21/12/2010

« Vrai-faux » vacataire

Bien que rémunéré sous forme de vacations horaires, l’agent doit être considéré comme un agent contractuel de droit public.

Fonction publique 20/12/2010

Respect des droits de la défense de l’agent public

Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.

Fonction publique 17/12/2010

Suppression du régime indemnitaire

La suppression du régime indemnitaire d’un fonctionnaire territorial, sans que ses fonctions ne soient substantiellement modifiées, constituent une sanction disciplinaire « déguisée ».

Fonction publique 17/12/2010

Annulation d’une suspension

La suspension d’un agent a pu être annulée dès lors que la faute commise n’était pas suffisamment grave, et en l’absence d’intérêt du service à l’éloigner de ses fonctions.

FONCTION PUBLIQUE 16/12/2010

Contractuel et notion d’emploi équivalent

L’autorité territoriale doit proposer à l’agent dont le contrat est suspendu un emploi de niveau équivalent, à défaut de pouvoir régulariser le contrat litigieux.

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