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Veille juridique RH - Page 375

fpt 21/02/2011

Régime de cotisations pour les retraites

Un décret est relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Agent public 18/02/2011

Limite d’âge

Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d’un fonctionnaire est susceptible d’appel. Tel le cas d’un litige portant sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d’âge ou du litige portant sur la décision l’admettant à faire valoir ses ...

Fonction publique 17/02/2011

Mutation dans l’intérêt du service

Une modification de l’affectation des personnels imposée par la charge de travail et une pénurie de personnels justifie la mutation d’un agent dans l’intérêt du service.

3 Traitements et salaires 17/02/2011

Dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat

L’indemnité GIPA bénéficie à l’ensemble des fonctionnaires, dans des conditions très restrictives.

Protection sociale 17/02/2011

Versement de capital décès aux ayants droits des fonctionnaires

Le capital décès ne peut être versé que pour les fonctionnaires en activité, ou en détachement, en disponibilité pour maladie, ou servant sous les drapeaux.

Conseils de discipline 15/02/2011

Modalités financières de fonctionnement

Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par un décret du 19 juillet 2001. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire.

Retraites 15/02/2011

Bonification pour enfants

Une bonification de deux ans peut être attribuée à la mère de jumeaux justifiant d'un congé de maternité inférieur à quatre mois.

Fonction publique 14/02/2011

Temps de trajet comptabilisé dans certain cas comme temps de travail

Le temps de trajet pour se rendre d’un 1er lieu de travail à un second doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent reste à la disposition de l’employeur.

11/02/2011

Prime aux contractuels

Une « décision » portant sur le principe de l’attribution d’une prime aux agents contractuels d’un établissement public n’a pas le caractère d’une décision relative à la situation individuelle d’agents publics.

Médecine préventive dans les collectivités territoriales 11/02/2011

Qualification des médecins

Les collectivités locales doivent disposer d'un service de médecine préventive (art. 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) dont les médecins ne sont pas des généralistes agréés mais des médecins titulaires de la spécialité en médecine du travail, pour assurer le suivi médical des agents.

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