Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Veille juridique RH - Page 372

Statut 03/05/2011

Droits à pension d’un fonctionnaire disparu

Par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition depuis plus d’un an, d’un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension.

STATUT 02/05/2011

Reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé

La reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l’absence d’intervention de la décision illégale et par suite le versement par l’employeur des cotisations correspondantes.Cette obligation procède ...

FPT 29/04/2011

Agents non-titulaires de la FPT – Indemnités compensatrices de licenciement

L'agent de la FPT qui, du fait de l’administration, n'a pu bénéficier de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement hors sanction disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice, qui inclut également les avantages en nature dont il a pu bénéficier.

Statut 29/04/2011

Agent contractuel – Fin de contrat

Ni le refus de renouveler un contrat, ni la décision prise par la suite de le prolonger n’ont à être motivés.

Formation 28/04/2011

Validation des acquis de l’expérience dans la FPT – Durée des congés

Le congé pour validation des acquis de l’expérience, qui n’a pas vocation à couvrir toute la démarche de validation du diplôme, ne peut excéder 24h du temps de service. Sa durée, sur demande, est variable en fonction du diplôme et du profil du candidat à sa validation.

Fonction publique 28/04/2011

Loi sur la réorientation professionnelle renvoyée devant le Conseil constitutionnel

A été renvoyée au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 modifiée à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé à la suite d’une restructuration.

Statut 28/04/2011

Protection fonctionnelle

L’obligation de l’administration de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions suppose qu’elle apprécie, au cas par cas, les mesures appropriées à prendre.

Statut 27/04/2011

Mutation

La mutation d’un fonctionnaire de France Telecom titulaire d’un mandat représentatif n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Fonction publique de l’Etat 22/04/2011

Déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

Un arrêté du 31 mars 2011 a été pris en vertu de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Fonction publique 14/04/2011

Reprise en régie d’activité

Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.

shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement