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Veille juridique RH - Page 367

STATUT 04/07/2011

Consultation d’une commission non obligatoire

Dans le cas où la collectivité territoriale consulte, sans y être tenue, une commission, elle doit respecter l’ensemble des règles de procédure.Cette obligation implique que, dans le cas où elle saisit une commission de réforme en vue de procéder à l’examen de l’aptitude d’un fonctionnaire, la collectivité territoriale puisse, en ...

Statut 01/07/2011

Composition d’un conseil de discipline

La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion…).

STATUT 30/06/2011

Discipline

Même si l’agent n’était pas en fonction, son entrée dans le bureau de vote en état d’ébriété justifie son licenciement pour faute.

4 Fonction publique 28/06/2011

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement.

Fonction publique 27/06/2011

Notion de militaire

Régis par un statut général distinct de celui des fonctionnaires, les militaires ne sauraient être regardés comme étant des fonctionnaires ou agents non titulaires.

équipement sportif 24/06/2011

Fonctionnement en régie d’un équipement sportif – Pouvoirs du régisseur

Un agent d'une régie exploitant un équipement sportif, nommé mandataire du régisseur, peut, sous la responsabilité de ce dernier, assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité de la régie.

Statut 22/06/2011

Notion de retraite d’office

La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire ne doit pas être confondue avec sa révocation.

Outre-mer 21/06/2011

Gendarmerie – Primes de restructuration

Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012, de la prime de restructuration de service et à ...

STATUT 17/06/2011

Droit de grève – Modalités

Pour les personnels des collectivités locales, le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

Fonction publique 17/06/2011

Dossier individuel électronique des agents

Un décret est relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.

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