Veille juridique RH - Page 356
Les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d’absence pour permettre aux agents d’assister aux fêtes religieuses ?
Oui. La possibilité donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise essentiellement à faciliter la pratique de leur culte aux agents publics ...
Précisions concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle
La décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire.Par conséquent, l’agent ayant fait l’objet d’une telle mesure ne peut invoquer que « la sanction appliquée est disproportionnée ». Ce moyen est inopérant et doit être écarté.
Comment les agents de catégorie C peuvent-ils être éligibles à un avancement à l’échelle 4 ?
Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant plusieurs statuts particuliers de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale a fixé les conditions d'avancement au choix des fonctionnaires territoriaux de catégorie C à un grade correspondant à l'échelle 4. Il a notamment prévu que pour pouvoir être ...
Police nationale : limite d’âge
S’ils souhaitent bénéficier d’un maintien en activité, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale doivent présenter leur demande avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue par leur statut. Ainsi, la demande de réintégration en service actif formulée par un capitaine de police après qu'il ait été admis à la ...
Ouverture de concours externes d’ingénieur territorial
Des concours externes d’ingénieur territorial sont ouverts par le centre de gestion du Rhône pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne dans cinq spécialités, par le centre de gestion de l’Hérault et en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la ...
Titularisation d’un stagiaire
En l’absence de mesure expresse de titularisation prise par l’administration, l’intéressé a conservé la qualité de stagiaire après la durée normale de son stage.En outre, sa nomination comme fonctionnaire stagiaire ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il a seulement le droit d’effectuer un stage dans la limite de la ...
Accident avec un véhicule de service
Durant son service et alors qu’il était ivre après avoir bu des boissons alcoolisées pendant son service, un agent a eu un accident qui a endommagé son véhicule de fonction. Graves et portant atteinte à la réputation de l’employeur, ces faits constituent une faute disciplinaire justifiant l’exclusion temporaire de l’agent (2 ans ...
Motivation obligatoire en cas de non renouvellement d’un contrat
Dès lors que l’autorité administrative n’établit pas que le refus de renouvellement est motivé par l’intérêt du service, cette décision est illégale et engage sa responsabilité.
Discipline : révocation justifiée d’un directeur général des services
La révocation d’un DGS, pour avoir pris en photo le postérieur de collaboratrices, est justifiée, compte tenu notamment de sa place hiérarchique.
Prise en compte dans le calcul des droits à la retraite du temps de service national accompli en tant qu’objecteur de conscience
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971. Ces dispositions, applicables de 1971 à 1983, excluaient, pour la prise en compte du temps de service accompli, les agents de la fonction publique ayant ...
