Veille juridique RH - Page 356
Refus de renouvellement légal
Le refus de renouvellement est justifié par l’intérêt du service dès lors que le nouvel agent contractuel propose une vision du poste conforme à celle de la commune.
Quelles seront les conséquences de la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT ?
Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la ...
Refus de renouvellement illégal
En l’espèce, le refus de renouvellement du contrat d’un agent dont le poste n’a pas été supprimé mais est occupé par un autre agent n’est pas justifié par l’intérêt du service.
Les animateurs territoriaux sont-ils éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires : ne sont éligibles que les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou s'agissant des emplois de direction, les ...
Preuve du harcèlement moral
Le juge chargé d’apprécier si des agissements de harcèlement sont ou non établis se détermine au vu des échanges contradictoires entre l’agent qui s’estime victime et l’administration.En cas de doute, il peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
Quelles solutions sont proposées par le projet de décret pour résoudre le différentiel entre le nombre de fonctionnaires de catégorie C pouvant prétendre à un poste de catégorie B, et le nombre de postes à pourvoir ?
La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l’accès des agents de catégorie C à la catégorie B.A cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret ...
Harcèlement moral : les faits répétés litigieux doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique
Selon le Conseil d’Etat, les faits répétés qui caractérisent éventuellement une situation de harcèlement doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.Notamment, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de ...
Prise en compte des promotions
Le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps.Toutefois, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d’origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle ...
Retraite des fonctionnaires de l’Etat détachés dans la FPT
Le législateur a entendu, d'une part, que les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale cotisent sur la base du traitement afférent à ce cadre d'emplois et, d'autre part, que leur pension soit liquidée, le cas échéant, par référence à ce traitement à compter du 1er janvier 2004.
Situation légale et réglementaire de l’agent contractuel
Dans une situation légale et réglementaire, l’agent public contractuel n’avait aucun droit au maintien des dispositions statutaires, notamment financières, en vigueur lors de son recrutement.Il ne pouvait donc prétendre à l’indemnité de licenciement mentionnée dans son contrat, supprimée par les dispositions d’ordre public du ...
