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Veille juridique RH - Page 351

STATUT 13/02/2012

Situation légale et réglementaire de l’agent contractuel

Dans une situation légale et réglementaire, l’agent public contractuel n’avait aucun droit au maintien des dispositions statutaires, notamment financières, en vigueur lors de son recrutement.Il ne pouvait donc prétendre à l’indemnité de licenciement mentionnée dans son contrat, supprimée par les dispositions d’ordre public du ...

STATUT 13/02/2012

Prescription quinquennale

La prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code civil est applicable aux actions en répétition de l’indu exercées par les communes contre les agents publics concernant les rémunérations versées en l’absence de service fait.Il n’y a pas à distinguer selon qu’il s’agit d’une action en paiement ou en restitution de ...

Statut 10/02/2012

Notation du personnel de surveillance

La notation des fonctionnaires des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire n'est pas soumise aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, fixées par le décret du 14 février 1959 puis par le décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des ...

Statut 10/02/2012

Conséquences du non renouvellement des fonctions d’un agent contractuel

Le refus de renouveler une partie des fonctions d’un agent contractuel constitue un licenciement dès lors que le contrat doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée.

STATUT 09/02/2012

Faute disciplinaire

Commet une faute disciplinaire, le gardien d’immeubles qui refuse de sortir les poubelles d’un immeuble et de gérer les réclamations des habitants durant les congés d’un de ses collègues.

STATUT 09/02/2012

Le refus de renouvellement de détachement d’un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire

En l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Ainsi, alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la manière de servir de l’agent et se trouverait prise en ...

Statut 08/02/2012

Modalités de l’avancement de grade

La mise en œuvre de l’art 79 de la loi du 26 janv. 1984 suppose que l’administration puisse établir un tableau d’avancement au regard des postes vacants ou susceptibles de l’être, au cours de l’année pour laquelle ce tableau doit être établi, dans le cadre d’emplois et dans la collectivité ou l’établissement public ...

Statut 08/02/2012

Renouvellement d’une mise en disponibilité

Les dispositions de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment aux positions de disponibilité des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration permettaient à l’autorité administrative de prononcer la mise en disponibilité d’un agent pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans, sans limiter la ...

STATUT 07/02/2012

Licenciement d’un ambassadeur

Le président de la République peut, à tout moment, décider de mettre fin aux fonctions d’un ambassadeur.Mais, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire, cette cessation de fonctions constitue une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de ...

STATUT 07/02/2012

Faute personnelle d’un agent en lien avec le service

L’administration doit réparer le préjudice causé par la faute personnelle d’un agent, détachable du service, dès lors que son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service.

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