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Veille juridique RH - Page 35

Hand is putting money into Jacket
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Discipline 30/04/2024

Escroquer ses collègues est une faute qui justifie la révocation

Dans un arrêt du 2 avril 2024, la cour administrative d'appel de Douai a validé la révocation de l’agent qui a utilisé ses relations professionnelles pour escroquer deux de ses collègues, ce qui a entrainé une grave atteinte au bon fonctionnement du service.

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Sécurité publique 29/04/2024

Vidéoprotection : l’agrément des agents chargés du visionnage

Une circulaire du 26 avril vient définir le cadre réglementaire en matière d'agrément des agents pouvant consulter des images captées par un dispositif de vidéoprotection.

Protection fonctionnelle 29/04/2024

Les Sages saisis de la protection fonctionnelle des agents entendus en audition libre

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne la protection fonctionnelle qui peut être accordée aux agents de la fonction publique.Cette question a été posée dans le cadre du recours d'un agent contre la décision de son employeur de ne pas ...

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JURISPRUDENCE 29/04/2024

Temps de travail : casse-tête à venir pour les agents des routes

Une décision du tribunal administratif de Strasbourg rendue début avril complexifie l’organisation du temps de travail des agents des routes. La juridiction avait été saisie par le syndicat FO de la collectivité européenne de Strasbourg, mais la portée du jugement concerne l’ensemble des conseils départementaux et des agents des routes ...

Discipline 25/04/2024

Contrat de prévoyance: refus d’adhésion et incompétence du juge administratif

Un fonctionnaire territorial employé au sein d’une commune a été placé en congé de longue durée avant d’être finalement admis à la retraite pour invalidité. Son employeur ayant signé avec une mutuelle un contrat de prévoyance collective "maintien de salaire" à adhésion facultative qui comporte des garanties indemnités ...

Contentieux 24/04/2024

Impartialité : le Conseil d’Etat rappelle les règles quand un magistrat est un ancien agent

Dans le cadre d'un recours qui visait la présidente d'un conseil départemental qui avait refusé au requérant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le Conseil d'Etat a rappelé les règles qui garantissent l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative.En effet, la question s'est posée car la ...

Santé au travail 24/04/2024

A quand l’intégration de la maladie d’Alzheimer comme affection ouvrant droit à l’octroi d’un congé longue durée ?

Réponse du Premier ministre : En application des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à plusieurs types de congés de maladie : un congé de maladie ordinaire d'un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de trois mois à plein ...

Sécurité publique 24/04/2024

Gardes champêtres : les caractéristiques précises de la carte professionnelle

Un arrêté du 23 avril fixe avec précision les caractéristiques de la carte professionnelle de tous les gardes champêtres, qu'ils soient employés par les communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics chargés de la gestion d'un parc naturel régional ou groupements de ...

Management
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Sanction disciplinaire 23/04/2024

Management : perfectionnisme et exigence ne sont pas de vilains défauts

L’agacement du directeur d'un établissement public, lorsqu’il estimait que la qualité du service rendu au public était insuffisante, ne caractérise pas une faute personnelle de sa part. Tel est le sens d'un arrêt du 21 mars 2024 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, à propos d'un manager aussi exigeant avec son équipe qu'avec ...

Fonction publique 23/04/2024

Congés des fonctionnaires, énergie : une loi transpose le droit européen

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole est parue au Journal officiel du 23 avril.Elle comporte certaines dispositions qui modifient le code général de la fonction publique ...

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