Veille juridique RH - Page 349
Cotisation retraite pour les stagiaires
Aux termes du décret du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements, les agents stagiaires bénéficient des mêmes avantages sociaux que les agents titulaires.Ils peuvent cotiser en leur qualité au régime de retraite des agents titulaires qui ...
Composition du conseil de discipline
Pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est en principe composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée.Mais les représentants élus des administrations sont préalablement tirés au sort parmi tous ceux de ce collège figurant à ladite CAP, qu'ils y soient inscrits en qualité de ...
En cas de décès d’un agent ayant cumulé des droits dans un compte épargne-temps, ses ayants droits sont-ils indemnisés ?
Oui. Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a introduit de nouvelles dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Désormais, en cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Toutefois, si l’agent n’a pas ...
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour améliorer les conditions d’accès des petites collectivités aux formations du CNFPT ?
Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d’instituer le principe d’une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les agents bénéficient dès leur nomination d’une formation d'intégration d’une durée de 5 jours, qui peut être portée à 10 ...
Harcèlement moral
Lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l'agent victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
Mise en œuvre du principe du contradictoire
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations au titre de la mise en œuvre du principe du contradictoire.
Suppression de poste : priorité d’affectation
Les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne créent pas une obligation de reclassement pour le fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui est maintenu en surnombre.Il lui donne simplement une priorité d'affectation sur les emplois créés ou vacants correspondant à son grade.
Sanction disciplinaire « déguisée »
La lettre informant un agent que son comportement l’expose à une sanction disciplinaire constitue elle-même, une sanction disciplinaire devant respecter la procédure requise.
Maintien en activité
Compte tenu de sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire
Dès lors que les faits le justifient, un stagiaire peut être licencié durant son stage pour insuffisance professionnelle, en dépit de l’avis défavorable de la CAP.
