Veille juridique RH - Page 347
La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire est une sanction proportionnée en cas de manquement au devoir de réserve et de neutralité
Une secrétaire de mairie qui manque à ses obligations de réserve et de neutralité à l’occasion d’une campagne électorale encourt sa mise à la retraite d’office.
Création d’une prime d’intéressement à la performance collective
Un décret fixe les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d'instituer une prime d'intéressement à la performance ...
Dans quelles conditions est attribuée la NBI aux personnes exerçant des missions d’accueil du public ?
Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires territoriaux chargés, à titre principal, de certaines fonctions d’accueil lorsqu’ils exercent leurs fonctions : soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée ...
Refus de titularisation
Le refus de titularisation en fin de stage n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Aucune disposition n’impose que l’agent bénéficie, au cours de son stage, d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.
L’équilibre des nominations entre les sexes encadré et sanctionné
Un décret est relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Dans quelles conditions un agent employé par une collectivité peut-il avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment de son article L.5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé.Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par ...
Emplois à temps non complet
Dans la fonction publique d’Etat, les fonctions correspondant à un besoin permanent mais impliquant un service à temps incomplet doivent être assurées par des agents contractuels sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et ne peuvent être exercées que pour une durée n’excédant pas 70 % d’un temps complet.
Précisions concernant l’indemnité versée en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les trois ans après sa titularisation
La collectivité d’origine et celle d’accueil peuvent s’accorder sur le montant de l’indemnité versée en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les 3 ans suivant sa titularisation.
Cas de rétroactivité des décisions administratives relatives à la gestion des agents
En l’espèce, une commune a recruté un agent contractuel sur un emploi d’animateur territorial. Mais l’emploi correspondant aux fonctions confiées à l’intéressé n’a été créé que par une délibération postérieure à ce recrutement.Cette délibération a méconnu ainsi l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, alors ...
Nature d’une suspension
Provisoire, la suspension n’a pas de caractère disciplinaire. Elle a seulement pour but d’écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être prise dès lors que les reproches à l’encontre de l’intéressé ont un caractère de vraisemblance ...
