Veille juridique RH - Page 346
Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Oui. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L.5424-1 du Code du travail.En application de l'article L.5422-1 du même code, ont droit à l'allocation d'aide au retour à ...
Licenciement : précisions concernant la motivation
Le licenciement d’un agent en cours de stage doit être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.Est insuffisamment motivée celle qui se borne à indiquer que l’agent est licencié en raison de son « insuffisance professionnelle au regard de l’exercice normal de ses fonctions et en comparaison avec les résultats des autres stagiaires ...
Reclassement d’un élève stagiaire
Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de procéder au reclassement d’un agent à la suite d’une affection décelée au cours de sa scolarité.
Modalités de suspension
Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mesure de suspension, qui est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire. En outre, aucun texte n’impose un délai pour prendre une mesure de suspension.
La décision relatant les faits reprochés à l’agent et caractérisant la faute qui justifie la sanction litigieuse répond à l’obligation de motivation
Un adjoint technique territorial employé au sein d’un conseil général a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir utilisé un véhicule de service pour acheter une boisson alcoolisée, l’avoir consommé pendant les heures de service, et avoir eu un comportement dangereux en mettant le feu à un tas de broussailles avec un ...
Le « sous emploi » est un élément constitutif du harcèlement moral
En l’espèce, la dégradation des conditions de travail du fonctionnaire territorial concerné permet d’établir un harcèlement moral à son encontre.
Condition de rémunération dans le cas d’une éviction illégale
En l’absence d’exercice effectif des fonctions dont un agent public a été illégalement privé par l’administration, celui-ci ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante. Il peut néanmoins demander la réparation intégrale des préjudices subis du fait des mesures prises à son encontre dans des conditions ...
Agent public et qualité de « journaliste »
Un agent public peut avoir la qualité de « journaliste ». Mais en l’espèce, le directeur de la communication d'une commune ne peut être considéré comme journaliste dès lors qu'il ne démontre pas que son travail consiste principalement en une collaboration intellectuelle permanente au journal d'information de la commune qui l'emploie.
Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?
Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...
Refus de renouvellement
L’administration est libre de ne pas renouveler le contrat d’un agent pour des motifs liés à son insuffisance professionnelle ou à l’intérêt du service. Elle peut aussi lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d’horaires ou de rémunération, que ...
