Veille juridique RH - Page 343
Refus de renouvellement d’un contractuel
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état.Le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service, ce que le juge vérifie, en cas de contestation.
Cumul d’activités publique et privée lucrative
La location de salles exercée de manière professionnelle par un fonctionnaire territorial constitue une activité privée lucrative qui doit être autorisée par la collectivité employeur.
Dans quel cadre réglementaire les ouvriers des parcs et ateliers sont-ils transférés aux collectivités locales ?
La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et soumis les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) à un régime proche de celui applicable aux fonctionnaires transférés par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, c'est-à-dire la mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD ...
Le règlement intérieur d’une société peut restreindre le pouvoir de consultation de l’employeur des mails du salarié.
La Cour de cassation considère que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont ...
Notion d’emploi permanent
Recruté verbalement comme gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, l’agent occupait un emploi permanent à temps non-complet.
Minimum de traitement
Un décret prévoit le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du Smic et attribution de points d'indice majoré différenciés.Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du ...
Détermination des conditions de travail
Le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail n’imposait pas de prévoir que les représentants des agents de droit public et de droit privé des agences régionales de santé seraient consultés de manière séparée lorsque les questions posées concerneraient chaque ...
Calcul des droits
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
L’administration a l’obligation de proposer à l’agent la régularisation du contrat ou de la situation
Recruté pour 3 ans, un agent contractuel d’une maison d’enfants à caractère social conteste les modalités de son licenciement. En l’espèce, le licenciement en litige était motivé par l’irrégularité du contrat. Or, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit ...
Un faisceau d’éléments permet d’établir que la commune a mal apprécié l’aptitude professionnelle de l’agent
Recruté comme contractuel, un agent d’entretien a été affecté au service communication d’une commune, afin d’y effectuer des opérations de montage de vidéos. Après 10 années dans ce service, il a été mis en stage dans le grade d’adjoint technique territorial de 2e classe pour effectuer les mêmes fonctions dans le même service ...
