Veille juridique RH - Page 341
En communiquant à un agent pris en charge plusieurs dizaines d’offres d’emplois correspondant à son grade, le CNFPT a respecté ses obligations
En l’espèce, un fonctionnaire territorial, directeur territorial de classe exceptionnelle détaché sur l’emploi de secrétaire général adjoint d’une commune, a été déchargé de ses fonctions.En application des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, l’intéressé a été pris en charge par le Centre national de ...
Nature de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire : il n’est lié ni au cadre d’emplois, ni au grade mais dépend seulement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Sanction disciplinaire : notion de « manquement »
En matière disciplinaire, l’exigence d’une définition des manquements sanctionnés est satisfaite dès lors que les textes applicables font référence aux obligations incombant aux intéressés en raison de l’activité qu’ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l’institution dont ils ...
Psychologues : formation, information et recherche font partie du service
Les activités de formation, d’information et de recherche constituent une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions.Elles ne peuvent donc être regardées comme des activités accessoires au sens de la loi du 13 juillet 1983 (article 25).
Fin de contrat : réparation du préjudice pour non-respect du préavis
L’agent contractuel, territorial en l'occurrence, a droit à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration du préavis prévu à l’occasion du renouvellement ou non de son contrat.
Après une faute disciplinaire, l’administration n’est pas tenue d’engager une procédure disciplinaire dans un délai déterminé
En l’espèce, le requérant, adjoint technique de 1ère classe au sein d’une commune, conteste le blâme que le maire de la commune lui a infligé.Cette sanction disciplinaire du 1er groupe, effacée automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période, a été ...
Les rédacteurs territoriaux ont droit au nouvel espace statutaire
Un décret vise à l’intégration du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Selon quels critères sont attribuées la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires. Sont éligibles les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou, s'agissant des emplois de direction, les ...
La liste des formations ouvrant droit à congés modifiée
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.
Sanction justifiée
Employé comme veilleur de nuit, un fonctionnaire territorial a pu faire l’objet d’une exclusion temporaire de trois jours, pour avoir été retrouvé endormi dans les locaux, allongé sur le sol, en sous-vêtements et déchaussé.
