Veille juridique RH - Page 341
Responsabilité en cas de signature
La circonstance qu’en l’absence du maire hospitalisé, l’agent a pu faire signer les bons de commande par le premier adjoint est insusceptible de constituer en elle-même une faute lourde.
La révocation d’un fonctionnaire pour avoir falsifié un certificat médical manifestement disproportionnée
Un fonctionnaire qui n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service s’est rendu coupable de faux et usage de faux : il a en effet falsifié un certificat médical afin d’obtenir l’imputabilité au service d’un stress post-traumatique causé par le suicide d’un collègue.Il a également rédigé ...
Vérifier que les faits invoqués pour refuser le renouvellement d’un contrat sont matériellement exacts et fondés sur l’intérêt du service
Le contrat d’un agent, recrutée comme musicienne au sein d’un orchestre municipal n’a pas été renouvelé. Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. L’autorité compétente peut en effet refuser de renouveler un contrat pour des motifs de service ...
Comment s’est faite l’entrée en vigueur de l’échelon spécial de la catégorie C dans la FPT ?
La transposition à la fonction publique territoriale (FPT) du bénéfice de l'échelon spécial aux agents situés à l'échelle 6 de rémunération accordé aux agents de l'Etat par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2012, s'est faite dans les meilleurs délais.Après avoir obtenu ...
L’attribution de la NBI aux policiers municipaux est-elle automatique lorsqu’ils exercent leurs fonctions en ZUS ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de police municipale, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, est de droit lorsqu'ils exercent leurs fonctions à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou en relation avec la ...
Quelles sont les règles de prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires ?
L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics.Conformément aux dispositions de ...
Procédure en cas de réorientation professionnelle
Le placement en disponibilité d'office d'un fonctionnaire en situation de réorientation professionnelle, après 3 refus successifs d’offres d'emploi, n’est pas une sanction.Mais cette décision étant prise en considération de la personne du fonctionnaire, il doit être mis à même de demander la communication de son dossier et de ...
Gardiennage : temps de travail
Il résulte notamment des décrets du 12 juillet 2001 (n° 2001-623 ) et du 25 août 2000 (n° 2000-815) ainsi que du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-813) relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des collectivités territoriales, qu'une heure de gardiennage est équivalente à 0,18 heure de travail ...
Refus de renouvellement d’un contractuel
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état.Le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service, ce que le juge vérifie, en cas de contestation.
Cumul d’activités publique et privée lucrative
La location de salles exercée de manière professionnelle par un fonctionnaire territorial constitue une activité privée lucrative qui doit être autorisée par la collectivité employeur.
