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Veille juridique RH - Page 340

Statut 18/09/2012

Cumul d’activité des psychologues de la fonction publique hospitalière

Les activités de formation, d'information et de recherche prévues par l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, elles ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les ...

Statut 17/09/2012

Rejet d’une demande de titularisation

La décision par laquelle une autorité administrative rejette une demande de titularisation d’un de ses anciens agents contractuels constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, quels que soient, par ailleurs, les motifs ayant conduit cette autorité à prendre cette décision.

Statut 14/09/2012

Maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial

Le maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée : il donne naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

Discipline 13/09/2012

Conditions de radiation pour abandon de poste

La radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a préalablement été mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié. Il doit être suffisant pour permettre à l’agent de reprendre son poste, ou de faire connaître à l’administration les raisons de son retard.

Statut 11/09/2012

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Recrutée au sein d’une commune en tant qu’attachée de conservation du patrimoine stagiaire, la requérante conteste le refus de titularisation dont elle a fait l’objet à l’issue de son stage. Or le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d’établir l’aptitude de l’intéressé à exercer les fonctions ...

Statut 10/09/2012

Précisions quant au contenu du document d’une mise en demeure

Une mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.Seule la force majeure autorise l’agent à ne pas déférer à la mise en demeure.

Sécurité civile 04/09/2012

Comment peut être compensée la prise en charge par les collectivités territoriales des formalités liées à la gestion des accidents du travail des pompiers volontaires ?

Certaines collectivités territoriales, qui comprennent parmi leur personnel des sapeurs-pompiers volontaires, expriment des préoccupations liées notamment aux démarches administratives et aux frais résultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service que l'employeur principal doit assumer conformément à la loi du 31 décembre 1991 ...

Associations et gestion publique 03/09/2012

La transparence pour accéder au statut d’agent public

Les associations transparentes refont parler d’elles, sous l’angle statutaire.

Avantages 03/09/2012

Condition d’attribution d’un logement à un agent

Une décision relative à la concession d’un logement par nécessité absolue ou par utilité de service ne peut être prise sans examen des attributions de l’agent intéressé et des conditions dans lesquelles il doit les exercer. 

Fonction publique 03/09/2012

Clause substantielle d’un contrat d’engagement

Dès lors que le contrat de recrutement permettait une modification des horaires de l’agent en cas de besoin des services, le changement d’horaires contesté par l’intéressé ne constitue pas une modification substantielle de son contrat : le non renouvellement du contrat à son terme ne peut pas constituer un licenciement.

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