Veille juridique RH - Page 34
Trajet entre lieux d’affectation et temps de travail effectif
Le temps de trajet d’un sapeur-pompier professionnel affecté dans deux casernes différentes n’a pas été considéré comme du temps de travail effectif.
Pas de sanction disciplinaire pour un fonctionnaire parti en retraite
Dans la mesure où il n’a plus la qualité d’agent titulaire, l’intéressé ne peut plus être renvoyé devant la juridiction disciplinaire.
« Dégage connasse ! » : l’insulte reconnue comme accident de service
Le malaise d’une agente, survenu sur son lieu de travail et durant ses heures de service après la découverte d’une insulte dans son casier, est présumé imputable au service.
Un vacataire engagé à 499 reprises : pas de faute de la commune
Dès lors que l’agent a été engagé par un acte déterminé et non en tant qu’agent contractuel, cela ne révèle aucun besoin permanent et ainsi ne caractérise aucun abus de la part de la commune employeur.
Absence de réévaluation de la rémunération d’un agent contractuel : la commune condamnée pour faute
En ne présentant à l’agent que des propositions qui n’aboutissaient à aucune réévaluation sérieuse de sa rémunération, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.
Refus de titularisation au motif d’une inaptitude à s’insérer dans une chaîne hiérarchique
Recrutée par un département comme chargée de la préparation des repas au sein d’un lycée, une adjointe technique territoriale des établissements d’enseignement stagiaire n’a pas été titularisée. Elle a alors saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Si l’intéressée a acquis les compétences ...
Un syndrome dépressif qui présentait un lien avec le service
Liée à des conditions de travail dégradées et un degré d’exigence pas toujours en lien avec les moyens disponibles, la dépression de l’agent présentait un lien avec le service.
Le maire doit exercer seul son pouvoir disciplinaire
En s’en remettant à une instance collégiale pour prononcer la sanction d’un agent, le maire a renoncé à exercer seul son pouvoir disciplinaire et méconnu sa compétence.
Emplois fonctionnels : la possibilité de mettre fin au détachement en cas de perte de confiance
Après qu’il ait été mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS qu’il occupait au sein d’une communauté d’agglomération et qu’il ait été placé en surnombre, un administrateur territorial a demandé l’annulation de ces décisions. Les juges de la CAA de Lyon ont rappelé que la loi permet de mettre fin au ...
Des tâches administratives de gestion peuvent être confiées à un rédacteur territorial
Ce n’est pas parce que son supérieur hiérarchique a qualifié ses fonctions comme relevant de la catégorie C que tel était le cas.
