Veille juridique RH - Page 34
Polynésie française : les règles statutaires des fonctionnaires évoluent
Un décret du 5 juin modifie les dispositions du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, en application des modifications apportées par les articles ...
Sapeurs-pompiers : la définition du nombre de jours de congés de fractionnement
Après l’adoption par le SDIS d’un nouveau règlement intérieur, un syndicat des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels a demandé l’abrogation des dispositions concernant les jours de fractionnement et obtenu gain de cause en première instance.Or, le Conseil d’Etat a finalement considéré au contraire que les dispositions ...
Complément de traitement indiciaire : à quand l’équité entre tous les agents territoriaux de la filière sociale ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et ...
Une réforme supplémentaire du conseil de discipline n’est-elle pas nécessaire ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s'il s'agit d'un agent contractuel).Pour l'exercice de cette compétence, en ...
Le juge valide le refus d’agrément d’un agent de police municipale condamné
Après avoir eu connaissance de la condamnation d’un agent de police municipale environ un an auparavant, le préfet a refusé de lui accorder l’agrément nécessaire à l’exercice de ses fonctions.Les juges de la CAA de Toulouse ont tout d’abord rappelé que la délivrance de l'agrément est subordonnée à la présentation par l'agent ...
Insuffisance professionnelle : il ne faut pas surestimer ses compétences
Dans un jugement du 10 mai, le tribunal administratif de Caen a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent. Alors que ce dernier avait fait valoir certaines compétences techniques, son employeur n'a pu que constater son incapacité à réaliser les tâches qui lui étaient confiées.
Mauvais management : un responsable de service sanctionné
Un ingénieur territorial employé au sein d’une commune comme responsable du pôle « logistique, administration et finances » du centre technique a fait l’objet d’une exclusion de fonctions pour une durée de trois mois, qu’il a contestée devant le juge administratif.En l’espèce, plusieurs membres de son équipe ont fait remonter ...
JO 2024 : comment les agents publics pourront exercer une activité de sécurité privée
Le décret autorisant les agents publics à cumuler une activité de sécurité privée au cours des Jeux olympiques est paru au Journal officiel du 29 mai. Décryptage.
Rappel des règles de la liberté d’expression des représentants syndicaux
Le représentant syndical qui se contente d’inviter les agents à consulter un site internet politique, sans en faire la promotion ni appeler à la désobéissance civile, n’excède pas ses fonctions syndicales. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024.
La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO
C'est acté : c'est désormais l'Etat qui prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La loi du 27 mai 2024 s'appliquera dès la rentrée scolaire de septembre 2024.
