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Veille juridique RH - Page 34

Statut 21/05/2024

Comment le gouvernement entend-il rendre plus attractive la fonction de gardes champêtres ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ».Ce cadre d'emplois de catégorie ...

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statut 21/05/2024

Recrutement : un contractuel ne peut pas passer devant un fonctionnaire

Dans un arrêt du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie du cas d'une commune qui a recruté, sur un poste vacant, un agent contractuel alors qu'un fonctionnaire avait postulé et correspondait parfaitement au profil recherché.

Statut 16/05/2024

Le juge saisi de la gestion de la direction de la prévention et de la sécurité publique d’une commune

Une commune d’un peu plus de 45 000 habitants a décidé de nommer un technicien territorial à la tête de sa direction de la prévention et de la sécurité publique, qui inclut notamment un service de police municipale et un service de la prévention et de la sûreté du patrimoine.L’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux ...

salaires 15/05/2024

La rémunération d’un agent contractuel après sa titularisation

Recrutée initialement comme contractuelle, une agent a été nommée rédactrice territoriale stagiaire au sein de la même commune à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial.Estimant que son classement indiciaire était inférieur au salaire qu’elle percevait comme contractuelle, elle a saisi la juridiction ...

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Agents publics 14/05/2024

Heures sup’ déclarées mais non réalisées : pour le juge, c’est non !

Dans une décision du 17 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné un agent qui contournait le système de pointage de sa commune employeuse. Notamment en partant déjeuner sans pointer, déclarant 256 heures supplémentaires non réalisées.

SALAIRES 14/05/2024

La liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI sera-t-elle élargie ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents ...

justice-proces
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Dialogue social 07/05/2024

Le tribunal administratif de Versailles enjoint au CIG de la Grande Couronne de mettre en place une formation spécialisée sur les conditions de travail

Nouvelle étape dans la bataille qui oppose les syndicats aux CDG qui contestent l’obligation de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) en remplacement du CHSCT. Une intersyndicale a eu gain de cause devant le tribunal administratif de Versailles face au CIG de la Grande ...

Fotolia_64508548_XS © Karin Jähne
Copyright : Karin Jaehne - Fotolia
Contentieux 07/05/2024

Une commune contrainte de laver le linge sale de son agent devant le juge

Alors que la commune lui avait demandé à plusieurs reprises de vider son casier, l’ancien agent parti en retraite ne peut pas se plaindre que ses affaires nauséabondes aient été détruites. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Caen du 12 avril 2024.

RISQUES PROFESSIONNELS 06/05/2024

Sécurité civile : à quand des équipements plus protecteurs contre les fumées ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.Ils contribuent à la protection des ...

Business transparency, integrity or data disclosure concept, businessman standing with disclosure financial document in crystal clear fish bowl.
Copyright : Nuthawut - Adobe Stock
Contentieux 30/04/2024

Responsabilité financière : une avancée essentielle pour la protection fonctionnelle des agents

Pour la première fois, le juge ouvre le régime de la protection fonctionnelle aux agents jugés pour des fautes commises dans le cadre de la responsabilité financière (RFGP). Cette récente ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris reste à être confirmée par un jugement au fond.

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