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Veille juridique RH - Page 338

Statut 01/10/2012

Précisions sur la notion d’accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice, par un fonctionnaire, de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère ...

Statut 28/09/2012

Révocation du fonctionnaire de police qui perçoit en connaissance de cause de l’argent volé par ses collègues

Un fonctionnaire de police, gardien de la paix conteste sa révocation. Au cours de la procédure d’enquête administrative et lors de son audition par l’inspection générale des services de la préfecture de police, l’intéressé a reconnu avoir participé au contrôle de plusieurs ressortissants étrangers et avoir perçu une partie de ...

Statut 28/09/2012

Application du principe de reclassement

Le principe de reclassement - dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables aux agents publics - s'applique, en particulier, aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent.

STATUT 26/09/2012

Reclassement d’un salarié dont l’emploi est supprimé

Selon un principe général du droit, il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé.De plus, en cas d'impossibilité, l'employeur a l'obligation de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, le licenciement de celui-ci.

Statut 25/09/2012

Droit à l’indemnité d’éloignement

Le droit à l'indemnité d'éloignement est ouvert au fonctionnaire hospitalier à raison du lieu de son affectation, sans distinction selon que l'affectation résulte d'un détachement ou d'une mutation, et à la condition que l'agent ne transfère pas définitivement le centre de ses intérêts matériels et moraux sur le lieu de son affectation.

Statut 24/09/2012

Refus de promotion : la motivation n’est pas obligatoire

Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n'a donc pas à être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, comme cela aurait été le cas pour une sortie de service.

Fonction publique 20/09/2012

Quel est le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions visant à assurer une plus grande égalité hommes-femmes dans la fonction publique ?

Afin de permettre une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la haute fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalière, l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à ...

1 Fonction publique 19/09/2012

Assouplissement des conditions de départ à la retraite pour les agents handicapés

Un décret fixe les conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l'Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213 du code ...

Statut 18/09/2012

Cumul d’activité des psychologues de la fonction publique hospitalière

Les activités de formation, d'information et de recherche prévues par l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, elles ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les ...

Statut 17/09/2012

Rejet d’une demande de titularisation

La décision par laquelle une autorité administrative rejette une demande de titularisation d’un de ses anciens agents contractuels constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, quels que soient, par ailleurs, les motifs ayant conduit cette autorité à prendre cette décision.

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