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Veille juridique RH - Page 337

Santé - Statut 15/10/2012

Accident de service

Un état pathologique résultant d'un précédent accident de service peut aggraver les effets d'un second accident de service et conduire au bénéfice de congés maladie pour accident de service.

Statut 15/10/2012

Les missions des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux complétées

Un décret complète le descriptif des missions des cadres d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, les animateurs territoriaux pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue ...

STATUT 12/10/2012

Droit au bénéfice de la NBI

Un adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe qui exerce des fonctions de magasinage, surveillance ou mise en œuvre du développement de l'action culturelle et éducative dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques a droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

STATUT 11/10/2012

Conditions de l’insuffisance professionnelle

N'ayant donné lieu à aucune remarque de ses supérieurs, les manquements reprochés à l'agent ne justifient pas son licenciement.

Procédure de notation 10/10/2012

Procédure de notation

Conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur direct du fonctionnaire.

STATUT 09/10/2012

Refus de renouvellement d’un contrat d’engagement d’un agent de droit public

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les décisions de refus de renouvellement d'un contrat d'engagement d'un agent de droit public soient motivées, dès lors que celles-ci ne revêtent pas un caractère disciplinaire.

Statut 04/10/2012

Dispositif d’aide à la mobilité

Un fonctionnaire de France Telecom soumis à un statut particulier peut bénéficier du dispositif d’aide à la mobilité mis en place au sein de l’entreprise, y compris en cas de mutation d'office dans l'intérêt du service, en raison de la fermeture du service dans lequel il était précédemment affecté.

Statut 04/10/2012

Modification de la durée hebdomadaire de service

L’exclusion des fonctionnaires territoriaux dont la durée de service hebdomadaire est réduite de moins de 10% des garanties prévues en cas de suppression d’emploi ne porte pas atteinte au principe d’égalité.En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de garanties définies par la loi du 26 janvier ...

Statut 03/10/2012

Un agent ne peut refuser de signer sa fiche de poste au motif qu’elle porterait atteinte à ses droits statutaires

Une adjointe des cadres hospitaliers affectée au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Il lui est reproché d’avoir refusé de se limiter aux tâches assignées par sa hiérarchie, une entrave au fonctionnement de la régie comptable de l'établissement, et des ...

Staut 02/10/2012

Retrait d’une prime

La mise en paiement d’une prime au bénéfice d’un agent qui n’y avait en réalité pas droit ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement : elle révèle l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits, ne pouvant donc être retirée au-delà de 4 mois après son édiction.

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