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Veille juridique RH - Page 333

Statut 22/11/2012

Un faisceau d’indices permet d’établir l’existence de faits constitutifs d’un harcèlement moral à l’égard d’un fonctionnaire territorial

Une rédactrice territoriale a été recrutée par mutation au sein d’une communauté de communes, afin d’assurer les fonctions de secrétaire générale.Deux ans plus tard, la communauté de communes a recruté un fonctionnaire de catégorie A, en l’occurrence un attaché territorial, afin d’assurer ses fonctions, l’intéressée ...

Statut 21/11/2012

Preuve du harcèlement et pouvoirs du juge

Il revient au juge saisi d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis. Sa conviction se détermine au vu d’échanges contradictoires entre l’agent et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Statut 20/11/2012

Utilisation du matériel informatique à des fins étrangères au service

Sont qualifiables de faute disciplinaire, le fait pour un instituteur d’utiliser le matériel informatique de l’école à des fins étrangères au service, ou le fait plus généralement de vaquer à des occupations personnelles pendant les heures de service au lieu de s’occuper des élèves laissés parfois sans surveillance.

Police municipale 20/11/2012

La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?

L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...

Statut 19/11/2012

Conséquences d’une éviction illégale

En l’absence d’exercice effectif des fonctions dont il a été illégalement privé, un agent public ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante. Il peut toutefois demander la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a réellement subis du fait de son éviction illégale.

Statut 16/11/2012

Conséquences d’une éviction illégale

L'annulation de l'éviction illégale d'un agent public implique nécessairement sa réintégration sur un poste correspondant à son grade et dans des fonctions équivalentes en responsabilités et en rémunération.Sa réintégration sur le poste occupé avant son éviction s’impose seulement si ce poste présentait un caractère unique au ...

Statut 16/11/2012

Conséquences d’un contrat irrégulier

Sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit. Lorsque ce contrat est irrégulier, l'administration doit lui proposer de le régulariser ou à défaut lui proposer un emploi équivalent (ou tout autre emploi si l'intéressé le demande). Si la régularisation est impossible l’agent ...

Statut 15/11/2012

Refus de titularisation illégal

En dépit d’un rapport de stage très défavorable, le refus de titularisation de l’agent est illégal dès lors qu’il bénéficie d’appréciations élogieuses.

Statut 14/11/2012

Dans quelles conditions les agents à temps non complet sont-ils affiliés à la CNRACL ?

L'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette ...

Evolution de carrière 14/11/2012

Cadre du changement d’affectation

Une nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’a affecté ni les avantages pécuniaires de l’agent, ni son statut et ses perspectives de carrière.

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