Veille juridique RH - Page 331
Discipline : principe de non-cumul des peines
La règle du non cumul des peines fait obstacle à ce qu’un même fait isolé ou un même comportement continu constitue le fondement de deux peines successives. Tel n’est pas le cas lorsque l’autorité disciplinaire se fonde sur des faits nouvellement portés à sa connaissance pour prendre une sanction.
Motif de retenue sur traitement
Le refus d’un professeur de musique de participer à un stage découverte relevant de son service justifie une retenue sur traitement pour absence de service fait.
Conditions de renouvellement de contrat
Si un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement automatique de son contrat, le non renouvellement de son contrat ne doit pas être intervenu pour des motifs étrangers à l’intérêt du service.En l’espèce, le litige porte sur le refus d’une caisse de crédit municipal de renouveler le contrat d’un de ses agents. Recrutée ...
Rémunération : conséquence de l’absence de service fait
L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement.A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l’absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les ...
Rémunération d’un agent fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune
Un agent, fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune peut être rémunéré, en qualité de contractuel, sur la base d’un indice différent de son traitement versé au titre de fonctionnaire titulaire.
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec l’exercice d’une activité privée ?
Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils ...
Distinction entre détachement et avancement
Les agents placés en détachement se trouvent dans une situation différente de celle des agents postulant à un avancement en vue d’accéder à un grade.
Dans quelles conditions le détachement de longue durée peut-il être renouvelé ?
Les conditions de renouvellement du détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 9). En principe, un tel détachement ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par période n'excédant pas cinq années sous certaines réserves.Ainsi, le ...
Sanction prise en dehors du cadre légal et statutaire
La sanction prise à l’encontre d’un agent qui a participé à un mouvement collectif d’indiscipline a pu être prise en dehors des garanties légales et statutaires.
Condition de bonne moralité pour devenir magistrat
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cette ordonnance porte loi organique relative au statut de la magistrature qui fixe les conditions requises des candidats à l'une des voies d'accès à ...
