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Veille juridique RH - Page 33

Social 06/06/2024

Complément de traitement indiciaire : à quand l’équité entre tous les agents territoriaux de la filière sociale ?

Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et ...

Discipline 06/06/2024

Une réforme supplémentaire du conseil de discipline n’est-elle pas nécessaire ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s'il s'agit d'un agent contractuel).Pour l'exercice de cette compétence, en ...

Police municipale 05/06/2024

Le juge valide le refus d’agrément d’un agent de police municipale condamné

Après avoir eu connaissance de la condamnation d’un agent de police municipale environ un an auparavant, le préfet a refusé de lui accorder l’agrément nécessaire à l’exercice de ses fonctions.Les juges de la CAA de Toulouse ont tout d’abord rappelé que la délivrance de l'agrément est subordonnée à la présentation par l'agent ...

Plombier et réparation de radiateur
Copyright : Fotolia
1 agents 04/06/2024

Insuffisance professionnelle : il ne faut pas surestimer ses compétences

Dans un jugement du 10 mai, le tribunal administratif de Caen a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent. Alors que ce dernier avait fait valoir certaines compétences techniques, son employeur n'a pu que constater son incapacité à réaliser les tâches qui lui étaient confiées.

management 30/05/2024

Mauvais management : un responsable de service sanctionné

Un ingénieur territorial employé au sein d’une commune comme responsable du pôle « logistique, administration et finances » du centre technique a fait l’objet d’une exclusion de fonctions pour une durée de trois mois, qu’il a contestée devant le juge administratif.En l’espèce, plusieurs membres de son équipe ont fait remonter ...

Police municipale d'Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
JO 2024 29/05/2024

JO 2024 : comment les agents publics pourront exercer une activité de sécurité privée

Le décret autorisant les agents publics à cumuler une activité de sécurité privée au cours des Jeux olympiques est paru au Journal officiel du 29 mai. Décryptage.

photo militant
Copyright : AdobeStock/MicroOne
dialogue social 28/05/2024

Rappel des règles de la liberté d’expression des représentants syndicaux

Le représentant syndical qui se contente d’inviter les agents à consulter un site internet politique, sans en faire la promotion ni appeler à la désobéissance civile, n’excède pas ses fonctions syndicales. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024.

Des AESH privés dans les établissements scolaires ?
Copyright : Photographee.eu - Adobe stock
école inclusive 28/05/2024

La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO

C'est acté : c'est désormais l'Etat qui prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La loi du 27 mai 2024 s'appliquera dès la rentrée scolaire de septembre 2024.

Management 22/05/2024

Le juge saisi d’un conflit entre la directrice d’une crèche et l’assistante petite enfance

Une directrice de crèche collective employée par un CCAS (centre communal d’action social) a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, une exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.Alors que l’intéressée avait déjà fait l’objet de plusieurs sanctions pour des propos blessants et vexatoires, elle a été ...

Statut 22/05/2024

Neuf CDD sur une période de près de six ans, ce n’était pas de l’abus

Considérant que la commune qui l’employait avait commis une faute en ayant eu recours à des contrats à durée déterminée (CDD) de manière abusive, un agent a demandé l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis à la fin de son engagement.Pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif ...

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