Veille juridique RH - Page 326
Les agents détachés dans des fonctions de police municipale doivent-ils obtenir leur agrément avant leur détachement ?
L'article L.512-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que : « sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent ...
Litige relatif à une nomination
La contestation de la décision portant nomination d’un agent public dans un emploi rendu accessible par voie de concours externe, ainsi que des conditions de cette nomination, est au nombre des litiges concernant l’entrée au service.
Agrément d’un garde champêtre
Le procureur de la république ayant refusé l’agrément d’un garde champêtre, l’autorité territoriale employeur était tenue de le radier des cadres.
Les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale sont-elles soumises à cotisations patronales ?
L’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale.Le premier cas prévoit que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient, pour les ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Des arrêtés annoncent l’ouverture par le centre de gestion du Nord d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade, d’un concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, d’un concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e ...
Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?
Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n’est pas applicable dans la fonction publique.S’agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par ...
Recrutement d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
Insuffisance professionnelle caractérisée notamment par une absence régulière aux réunions
Les difficultés d’un agent de catégorie A notamment à prendre des initiatives et son absence régulière aux réunions de l’équipe de direction justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin prévoit l’ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés.
Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?
Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son départ ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade, éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement (CE, 25/03/2002, req ...
