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Veille juridique RH - Page 325

Statut 28/02/2013

Notion de harcèlement moral

Les dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, insérées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et qui donnent une définition précise de la notion de harcèlement moral ne sont pas applicables à des faits qui se sont produits antérieurement à leur ...

Statut 27/02/2013

Responsabilité pénale : appréciation des faits

En cas de relaxe par le juge pénal, fondée sur le fait que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité, il appartient, à l’autorité administrative puis, le cas échéant, au juge administratif d’apprécier si les mêmes faits sont établis.

Statut 25/02/2013

L’irrégularité de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent pour un vice de forme ne peut conduire à son indemnisation dès lors qu’elle est justifiée au fond

Le litige porte sur la décision prise par le président d'un établissement public industriel et commercial, de mettre fin aux fonctions de son directeur, avant l’échéance de son détachement.Une telle mesure ne constitue pas une mesure disciplinaire. Mais ayant été prise en considération de la personne de l’agent, elle aurait dû ...

Concours 22/02/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Un arrêté annonce l’ouverture et l’organisation au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse.

Discipline 21/02/2013

Le fonctionnaire qui, sans y avoir été autorisé, quitte son poste pour rejoindre un collègue, peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions

Un fonctionnaire territorial, adjoint technique dans une commune, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. En l’occurrence, un arrêté du maire de la commune a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ce qu’il conteste.En l’espèce, le fonctionnaire avait été affecté pour la journée à un ...

Statut 21/02/2013

Refus de renouvellement de contrat

La stipulation d’un contrat obligeant l’agent à passer un concours, faute de quoi le contrat pourrait ne pas être renouvelé, n’implique pour autant aucun droit à son renouvellement automatique.

Social 20/02/2013

Le revenu supplémentaire temporaire d’activité prorogé

Un décret modifie le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité.

Statut 18/02/2013

Compétence de la juridiction de sécurité sociale pour les régimes spéciaux

Les litiges relatifs à l’application aux agents territoriaux du régime (général ou spécial) de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative.Même si une décision touchant à la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale ...

Statut 15/02/2013

Retraite : validation de service

La collectivité auprès de laquelle les services validés ont été accomplis est tenue de verser à la CNRACL une contribution calculée sur la base du traitement correspondant à l’emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation, et non par référence à la rémunération servie durant les services accomplis en ...

Statut 14/02/2013

Obligation de reclassement

Selon un principe général du droit, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent ...

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