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Veille juridique RH - Page 320

Fonction publique hospitalière 04/04/2013

Indemnisation du temps de travail additionnel

Le Conseil d’Etat juge que le praticiens hospitalier qui a accompli au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé et ce, même si ce dernier a conclu avec le Centre hospitalier universitaire qui l’emploie un contrat d’engagement prévu par l’arrêté du 30 avril 2003 ...

Statut 03/04/2013

Annulation de l’avertissement infligé à un policier municipal pour défaut de constatation d’accident

En l’espèce, un policier municipal a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence un avertissement au motif qu’il n’aurait pas constaté un grave accident alors qu’il était chargé d’effectuer une patrouille de surveillance générale sur le territoire de la commune.

Concours 03/04/2013

Recrutement de conservateurs territoriaux des bibliothèques

Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Celui –ci est de 21, répartis comme suit : concours externe : 14 ; concours interne : 7. 

Statut 02/04/2013

Conséquences d’une décision irrégulière relative à la situation d’un agent public

Même si la décision de l’administration relative à la situation d’un agent public était irrégulière, la Caisse des dépôts et consignations doit en principe en tirer les conséquences sur les droits à pension de l’intéressé, tant que cette décision n’a pas été annulée ou retirée, sauf notamment acte inexistant ou ...

Statut 29/03/2013

Notion de remplacement

La notion de remplacement doit s’entendre, non seulement de la suppléance d’un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l’affectation sur un poste provisoirement vacant.

Fonction publique 29/03/2013

Création du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux

Un décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-techniques.

Concours 29/03/2013

Recrutement d’animateurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion du Tarn en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du ...

Statut 28/03/2013

Mention de la notation non obligatoire au sein du rapport de saisine du conseil de discipline

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l’agent poursuivi. 

Concours 28/03/2013

Complément à l’arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives

Un arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 8 mars 2013 complète l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.

Concours 28/03/2013

Complément à l’arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe

Un arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 8 mars 2013 complète l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe.

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