Veille juridique RH - Page 319
Recours contre un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Dans un avis, le Conseil d’Etat précise que le recours contre le refus d’une Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de reconnaître la qualité de travailleur handicapé constitue un recours de plein contentieux.Ainsi, lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se ...
Un suivi pour les agents de la FPT exposés à l’amiante
Un décret est relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante. Il prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique ...
Suppression d’une indemnité
Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.
Statut des personnels non titulaires exerçant dans des établissements privés
Les personnels non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein d’un établissement privé participant à un service public hospitalier ne sont pas dans la même situation que ceux qui accomplissent leur service au sein d’un centre hospitalier universitaire.
Propos déplacés et injurieux
Des propos déplacés et injurieux tenus par une fonctionnaire à l’égard de sa responsable de service justifie son exclusion temporaire pendant deux jours.
Notion d’insulte
Un agent dont le supérieur hiérarchique l’a traité de « gros porc » alors qu’il crachait dans un lavabo n’est pas victime d’une insulte raciste.Si ce propos est grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l’égard d’un agent, il n’est pas, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de son usage ...
Accident de service imputable au service
N’ont pas à être motivées au titre de la loi du 11 juillet 1979, les décisions par lesquelles le maire d’une commune fixe et maintient à un certain pourcentage le taux d’incapacité permanente partielle dont a été atteinte une fonctionnaire de la commune, à la suite d’un accident de trajet imputable au service.
Refus de titularisation en fin de stage
Le refus de titularisation en fin de stage se fondant non sur une insuffisance professionnelle, mais sur des motifs disciplinaires, l’agent au préalable doit avoir eu connaissance de son dossier.
Qualité d’agent contractuel
Un agent de droit public employé par l’Etat doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration.Le fait que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés ...
Reconduction d’un contrat de recrutement d’un agent public
Une secrétaire médico-sociale avait initialement été recrutée par contrat par un département pour une durée de 3 mois et 4 jours. La veille du terme de son contrat, l’intéressée a été informée du refus du département de renouveler son contrat à son échéance. En l’espèce, les stipulations du contrat en cause prévoyait qu’il ...
