Veille juridique RH - Page 31
Un chef de poste exclu pour consommation d’alcool dans les locaux de la police municipale
Compte tenu de la gravité des faits et des fonctions de chef de poste de l’intéressé, son exclusion temporaire n’a pas été jugée disproportionnée.
Enfant enfermé dans la halte garderie: l’exclusion temporaire de l’agent jugée trop sévère
Non intentionnelle, la faute de l’agent qui a oublié dans la halte garderie un enfant dont elle avait la garde ne justifiait pas son exclusion temporaire de six mois.
Maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions d’un agent en congés maladie
L’assemblée délibérante d’une collectivité peut prévoir le maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions aux fonctionnaires en congés maladie ordinaires ou en congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
Pour le juge, pas de fête d’anniversaire dans un cimetière
En organisant un moment de convivialité dans le cimetière où il travaille, en partie durant ses heures de service, le gardien de ce cimetière a manqué à son obligation de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire. Tel est le sens d’un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 2024.
Révocation d’un agent qui anime des soirées le week-end
Même si cette activité n’empêchait pas l’agent d’exercer ses missions, sa révocation n’a pas été jugée disproportionnée.
Avancement : l’indivisibilité du tableau d’avancement
Le tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un caractère indivisible.
La prise en charge d’une maladie en lien direct avec un accident de service
Un fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement dès lors que la maladie qui l’empêche d’accomplir son service est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident de service.
[Exclusif] Secrétaires généraux de mairie : ce que précise la circulaire
"La Gazette des communes" a pu consulter, juste avant sa publication, la circulaire sur les modalités de mise en œuvre de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, désormais appelé secrétaire général de mairie. De nombreuses questions restaient en suspens, notamment s'agissant du "plan de requalification" des agents ...
Insuffisance professionnelle d’une Atsem : l’avis des parents d’élèves pas pris en compte
Les parents d’élèves ne sauraient émettre un avis autorisé sur les relations de l’ATSEM stagiaire avec sa hiérarchie ou son aptitude à travailler en équipe avec ses collègues.
L’altercation violente entre un élu et un agent de police municipale reconnue comme accident de service
Dès lors que ce n’est pas l’attitude de l’agent qui a conduit l’élu à adopter un comportement excédant l’exercice normal de son mandat, l’altercation a pu être reconnue comme un accident de service, selon une récente décision de la cour d'appel administrative de Marseille.
