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Veille juridique RH - Page 30

Agents 05/07/2024

Le régime de la protection sociale complémentaire dans la FPE est fixé

Un décret du 4 juillet fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, pour l'application de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction ...

parapluie-protection_fonctionnelle
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Contentieux 04/07/2024

Agents : la protection fonctionnelle est étendue à l’audition libre

Dans une décision du 4 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'impossibilité, pour un agent entendu en audition libre, de bénéficier de la protection fonctionnelle est contraire à la Constitution.

Agents 04/07/2024

A quand la monétisation du compte épargne temps pour les agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Il résulte de l'article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale que l'indemnisation des jours épargnés sur un CET doit avoir été prévue par délibération de la collectivité ...

statut 03/07/2024

Même en congé lié au CET, la prime de fonctions et de résultats est due

Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie et en congé au titre de son compte épargne temps.Les juges du Tribunal ...

Dialogue social 03/07/2024

Agent : un refus d’avancement peut démontrer une discrimination syndicale

Un sous-officier de sapeur-pompier professionnel en fonction au sein d’un SDIS (service départemental d’incendie et de secours) a été placé en arrêt maladie pour « état anxieux suite à un stress professionnel avec insomnie » après un entretien avec son chef de centre qui lui a notifié le rejet de sa demande d’avancement au grade ...

Salaires 03/07/2024

Les communes vont-elles recevoir une dotation spécifique pour pouvoir financer la prime de pouvoir d’achat ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat.Publié au ...

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Agents publics 02/07/2024

Attention au ton utilisé dans les courriels adressés à sa hiérarchie !

Même si c'est pour se plaindre de certains dysfonctionnements dans son travail, un agent doit rester courtois dans ses échanges avec sa hiérarchie. C'est ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 21 mai 2024.

INSERTION PROFESSIONNELLE 01/07/2024

Apprentissage : le contrôle de la prise en charge financière est renforcé

Un décret du 28 juin renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public.Ce texte s'applique ...

Discipline 27/06/2024

La sanction d’une agente du patrimoine qui refuse de couvrir des livres

Une adjointe territoriale du patrimoine a contesté son exclusion de fonctions de trois jours prononcée par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique et d’obligation de service.L’intéressée a effectivement refusé à plusieurs reprises de couvrir et de nettoyer des livres ...

emploi public 27/06/2024

Quelles sont les possibilités d’être exempté du versement de l’indemnité de fin de contrat ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire ...

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