Veille juridique RH - Page 3
Agents publics : un complément indemnitaire annuel à zéro, est-ce une sanction ?
Un agent d’entretien employé au sein des services techniques d’une commune s’est vu notifier un complément indemnitaire annuel nul et a demandé au juge administratif d’annuler cette décision.Pour sa part, le maire a justifié cette mesure en indiquant que sur la période considérée, la manière de servir de l’agent était ...
« Groupe des instituts du service public » : les statuts sont fixés
Un décret du 26 janvier fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) existants qui perdent, au 1er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service public.Le décret ...
Un chef de service doit protéger les agents de son équipe, rappelle le juge
Un chef de service est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Dans un jugement du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Caen le rappelle avec force, alors qu'un chef de service a été incapable d’identifier et de faire remonter la situation de souffrance au travail ...
Entretiens professionnels des agents publics : attention aux mentions étrangères à la manière de servir
Le juge administratif vient d’annuler trois compte-rendus d’entretien professionnel d’une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une commune.En l’espèce, elle avait fait l’objet d’un entretien unique portant sur les trois années d'exercice professionnel antérieures. Or, le fonctionnaire territorial dispose d’un ...
Agents publics : quand le conseil de discipline propose une sanction plus sévère que celle initialement envisagée
Les membres du conseil de discipline, délibérant hors de la présence du fonctionnaire ou de ses représentants, peuvent proposer toute sanction, sans être tenus par celle envisagée par l’employeur.En outre, le fonctionnaire n’a pas à être avisé, lors de sa convocation ou pendant la séance du conseil de discipline, de cette ...
Agent public : un formateur au maniement des armes cachait la clé du stand de tir dans un arbre
Un agent de police municipale qui exerçait des fonctions de formateur au maniement des armes au sein d’une commune à titre principal, mais aussi assurait à titre accessoire des formations auprès du CNFPT, a vu son exclusion de fonctions d’un mois confirmée par les juges.Plusieurs manquements lui étaient reprochés par son employeur ...
Sapeurs-pompiers : bonification de retraite pour les volontaires et suppression de la surcotisation sur la prime de feu pour les professionnels
Un décret du 20 janvier instaure une majoration des trimestres de retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement. Dans le détail, les assurés mentionnés à l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale ont droit à une majoration de durée d'assurance égale à : un trimestre pour une ...
Agents publics : participer illégalement à une grève ne mérite pas une radiation !
Participer illégalement à une grève peut conduire à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Mais pas à la radiation de l’agent pour abandon de poste. Tel est le sens d'une décision du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2025.
Temps de travail : pas de RTT supplémentaires en fonction de l’ancienneté des agents
Par délibération, le conseil municipal d’une commune avait prévu d’accorder un jour supplémentaire de RTT chaque année aux agents comptant de vingt à trente-neuf ans de service dans la fonction publique territoriale et deux jours chaque année à ceux comptant au moins quarante ans de service. Or, ce critère d’ancienneté est ...
Concours de rédacteur : encadrer et souligner dans sa copie, c’est autorisé
Les juges de la CAA de Nancy viennent de confirmer l’annulation de la délibération arrêtant la liste des candidats admis au concours externe de rédacteur territorial session 2021.En l’espèce, le jury avait estimé que la copie d’une candidate comportait des signes distinctifs et l’avait écartée, sans la corriger, entrainant de facto ...
