Veille juridique RH - Page 3
Agents territoriaux : un décret liste les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline
Un décret publié le 10 décembre simplifie les modalités de fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale en allongeant la liste des lieux possibles de réunion.
Communiquer uniquement par post-it avec sa secrétaire de mairie, est-ce du harcèlement ?
Une secrétaire de mairie a demandé au juge de condamner la commune qui l'employait pour harcèlement moral. Elle dénonçait en particulier le fait que la maire ne s'adressait à elle que par post-it. Dans un arrêt du 3 octobre, la cour administrative d'appel de Versailles a dû se demander si cette pratique relevait ou pas de l'exercice normal ...
Disponibilité pour convenance personnelle des agents publics : les nouvelles règles à connaître
Les obligations en matière de disponibilité pour convenance personnelle des agents publics des trois versants sont simplifiées par un décret du 5 décembre. Présentation des nouvelles règles.
Evoquer l’ouverture éventuelle d’une procédure disciplinaire, ce n’est pas sanctionner
Directrice du service des sports d’une commune, une attachée territoriale a demandé au juge administratif l’annulation de sa nouvelle affectation comme chef du service « activités et équipements sportifs municipaux » au sein de cette même direction, qu’elle estimait être une sanction disciplinaire déguisée.Or, c’est dans un ...
Quelles mesures seront prises pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l'ensemble des gestionnaires publics qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d'une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les ...
Licenciement d’une agente contractuelle enceinte : le juge rappelle les règles
Dans un jugement du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rappelle qu'une agente enceinte ne peut être licenciée durant sa grossesse qu’en cas de faute grave, non liée à son état. Dans cette affaire, la requérante a été licenciée deux semaines après avoir annoncé sa grossesse à son employeur.
Concours de la fonction publique : conditions et modalités d’attribution des bourses Talents
Un décret du 28 novembre définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents.Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire.Cette ...
Compte épargne-temps des agents territoriaux : les jours indemnisables peuvent être plafonnés
Plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps des agents publics territoriaux, c'est désormais autorisé par un décret du 26 novembre.
Revalorisation du montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : GradesIndemnité horaireOfficiers13,11 €Sous-officiers10,55 €Caporaux9,35 €Sapeurs8,71 €
Lignes directrices de gestion : une collectivité ne peut pas en principe s’en écarter pour établir les tableaux d’avancement
Un syndicat a contesté devant le juge administratif la légalité des lignes directrices fixées par le président d’une métropole ainsi que le tableau annuel d’avancement pour l'accès au grade d'attaché hors classe, et quatre arrêtés individuels de nomination à ce grade.Si l’autorité territoriale était bien compétente pour ...
