Veille juridique RH - Page 3
PSC : la loi sur la prévoyance des agents territoriaux est publiée
La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, qui vient transposer l’accord signé par les syndicats et les employeurs en 2023, a été publiée.Le 1er janvier 2029, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents dans le cadre ...
Montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL pour 2024
Un arrêté du 16 décembre fixe pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Pour rappel, d'après cet article, les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la ...
Les sapeurs-pompiers obtiennent la reconnaissance de deux nouveaux cancers
La reconnaissance des risques liés au métier de sapeur-pompier franchit un nouveau cap : deux cancers ont été ajoutés aux tableaux des maladies professionnelles qui leur sont applicables, via un décret publié le 26 décembre.
Elections professionnelles et instances de dialogue social : les règles sont harmonisées dans la fonction publique
Un décret du 30 décembre simplifie et d'harmonise certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.Les dispositions ...
Agents publics : pas d’ASA pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap
Dans un jugement du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération instaurant une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap. Cette fois encore, le juge relève le rôle déterminant du chef de service dans l'octroi de ces ASA, et ses limites.
Gestionnaires publics : relaxe pour le versement d’une prime de 13e mois
Dans un arrêt du 12 décembre 2025, la Cour d'appel financière a relaxé le président d'une communauté d’agglomération pour le versement d’un « 13e mois » à des agents. Ce faisant, une jurisprudence constante semble se dégager sur la définition de l'intérêt personnel des gestionnaires publics, de quoi les rassurer.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreLe juge confirme le licenciement d’une agente contractuelle qui refusait de respecter ses nouveaux horaires de travail
Licenciée pour ne pas avoir respecté ses nouveaux horaires de travail, une assistante de cantine contractuelle a contesté cette mesure disciplinaire.Par un avenant qu’elle a refusé de signer, la commune avait en effet entendu changer ses horaires de travail mais sans modifier sa quotité hebdomadaire de travail, en l’occurrence de 17h30 ...
Une condamnation à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public entraine une radiation des cadres automatique
Condamnée à une peine de sursis de quatre mois d’emprisonnement et une peine complémentaire d'interdiction définitive « d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans la fonction publique à l'exception d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales », notamment pour faux et usage de faux, une adjointe administrative ...
Examen professionnel : pas d’intérêt à agir ni pour un membre de jury ni pour un syndicat en cas de litige
Par délibération, le jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels a fixé le seuil d’admission à 11/20 et la liste des candidats admis. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre cette délibération, le tribunal administratif de Paris l’a annulée et enjoint à l’administration à convoquer le ...
Autorisations spéciales d’absence : le Conseil d’Etat donne 6 mois à l’Etat pour publier le décret tant attendu
Le Conseil d'Etat a enjoint au Premier ministre, dans une décision du 10 décembre 2025, d'enfin prendre le décret d'application de la loi du 6 août 2019 qui doit harmoniser le régime des autorisations spéciales d’absence des agents publics. Une très bonne nouvelle pour les collectivités territoriales.
