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Veille juridique RH - Page 3

statut 05/09/2025

Agents territoriaux : certains régimes indemnitaires sont modifiés

Un décret du 4 septembre modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale pour les cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions du décret n° 91-875 du ...

agent 04/09/2025

Manifester même vertement son opposition à une instruction ne mérite pas un avertissement

Contestant l’avertissement qui lui a été infligé, la directrice des bâtiments d’une communauté d’agglomération a demandé au juge administratif son annulation.En l’espèce, l’agent a été sanctionné en raison d’un unique manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique après qu’en réunion, elle a exprimé son ...

Copyright : ©Hyejin Kang - stock.adobe.com
salaire 02/09/2025

Agent contractuel : attention aux rémunérations trop basses !

Une disproportion manifeste entre le salaire et les fonctions d’un agent contractuel suffit à caractériser une faute de l'employeur. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2025.

statut 01/09/2025

Le gouvernement compte-t-il permettre aux communes de moins de 40 000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois de DGS ?

Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et les ...

agents 29/08/2025

L’utilisation du téléphone portable pendant le service est-il une faute ?

Mis à la retraite d’office pour « désobéissance », un adjoint territorial d’animation affecté au sein d’une école a demandé l’annulation de cette sanction. Il lui était reproché d’utiliser son téléphone portable personnel et l'ordinateur de la garderie à des fins étrangères au service, de faire usage d’un vocabulaire ...

statut 28/08/2025

Passer de DGS à conservateur du cimetière : attention à la sanction déguisée !

Un maire nouvellement élu en 2020 a fait réaliser un audit sur le fonctionnement des services et à la suite de cela, décidé de suspendre l’attachée territoriale hors classe qui occupait alors les fonctions de DGS.Celle-ci a été raccompagnée à son domicile par les services de la police municipale et affectée au sein du service « Etat ...

mobilité 27/08/2025

Comment augmenter l’offre de vélo et co-voiturage dans le cadre des déplacements domicile-travail des agents ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité « domicile-travail » représente un enjeu important pour la transition écologique. Selon l'enquête mobilité des personnes 2019 publiée fin 2021 par l'institut national du la statistique et des études économiques (INSEE), les trajets domicile travail en France métropolitaine ...

3e étape du Tour de France 2021
Copyright : A.S.O./Pauline Ballet
agents 26/08/2025

Agents publics, les absences non autorisées pendant le Tour de France, on évite !

En s’absentant sans y avoir été autorisé alors que sa présence était particulièrement requise, Tour de France oblige, un agent a commis une faute. Mais le 6 mai 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que sa rétrogradation au grade immédiatement inférieur est une sanction trop sévère.

agents 25/08/2025

L’octroi de titres-restaurant relève de l’action sociale des collectivités

Contestant la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une grande métropole a approuvé les modalités de mise en œuvre du télétravail des agents de cette collectivité, un syndicat a demandé au juge administratif son annulation. En l’occurrence, le syndicat reprochait à cette délibération de ne pas prévoir la délivrance ...

agents 22/08/2025

Licenciement d’un contractuel car le titulaire qui occupait l’emploi est de retour

Pour faire face à une vacance d’emploi d’adjoint administratif territorial, une commune a recruté une agent contractuelle. L’intéressée a finalement été licenciée dans l’intérêt du service, en raison de la reprise de la fonctionnaire titulaire qui occupait jusque là  l’emploi. Saisi d’une demande d’annulation du ...

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