Veille juridique RH - Page 29
Le règlement intérieur de l’INSP est modifié
Un arrêté du 10 juillet modifie l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public (INSP).Ces modifications touchent des sujets variés, tels que l'organisation des évènements festifs ou conviviaux, les sanctions disciplinaires applicables aux élèves, la ...
Résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier ivre
Un sapeur-pompier a contesté la résiliation de son engagement prononcée par la présidente du SDIS après qu’il a consommé de l’alcool sur son lieu de travail et s'est retrouvé en état d’ébriété au sein du centre d’incendie et de secours.Il lui est également reproché d’avoir insulté et menacé le chef du centre qui lui ...
La gestion du détachement de longue durée d’un fonctionnaire territorial sera-t-elle modifiée pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le départ en détachement d'un fonctionnaire peut conduire la collectivité ou l'établissement d'origine à organiser son remplacement.S'il s'agit d'un détachement de longue durée, son remplacement pourra être assuré par un fonctionnaire dans les conditions de droit ...
Lanceurs d’alerte dans la fonction publique : une circulaire pour tout comprendre
Une circulaire du 26 juin précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars ...
Pour le juge, un supérieur hiérarchique a une obligation de dignité envers ses agents
Un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnées, de lui parler et limite excessivement ses attributions : pour la cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 mai 2024, ce supérieur hiérarchique a eu un comportement impropre à ses fonctions de chef de service.
JO 2024 : la prime exceptionnelle des sapeurs-pompiers est au JO
Le décret qui permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 ...
Protection fonctionnelle : harcèlement moral par le supérieur et principe d’impartialité
A titre dérogatoire, la protection fonctionnelle peut être accordée à un agent dans le cadre d’un différend avec son supérieur hiérarchique dans la mesure où les actes de celui-ci sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il en va ainsi pour des agissements ...
Les secrétaires de mairie pourront-elles recevoir une compensation pour les frais kilométriques occasionnés lors de leurs déplacements entre les diverses mairies ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les frais kilométriques engagés par les secrétaires de mairie pour effectuer les déplacements entre leurs différents employeurs ne peuvent donner lieu à remboursement.Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais de déplacement car ces trajets ne ...
Fonction publique : la visioconférence est autorisée pour les voies d’accès
La faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique est ouverte par un décret du 7 juillet. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet ...
Procédure disciplinaire : le droit de se taire en question devant les Sages
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel la présidente du conseil d'administration de son service départemental d'incendie et de secours et le ministre de l'Intérieur lui ont infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de capitaine des sapeurs-pompiers.Dans ce cadre, une ...
