Veille juridique RH - Page 284
Commissions administratives paritaires et conseils de discipline – Composition
En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et conseils de discipline, le présent décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d'emplois classés dans la catégorie B, pour tenir compte des réformes statutaires intervenues en 2011, 2012 et ...
Vacataire ou contractuel ?
La nature des missions et les conditions de travail de l’agent révèlent que sa qualification de vacataire est en l’espèce, impropre.
Statut – Licenciement justifié
Si le fait de faire le lever un malade en fin de vie ne constitue pas un acte de maltraitance, il révèle un comportement brutal et agressif justifiant le licenciement de l’infirmière concernée.
Assistants territoriaux sociaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 17 avril 2014, le concours externe sur titres avec épreuves spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » pour l'accès au cadre d'emplois des assistants ...
Secrétaire d’Etat au Budget – Attributions
Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, par délégation du ministre des finances et des comptes publics, traite notamment les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre des finances et des comptes publics est consulté.
Privation des droits civiques
La condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. L’autorité compétente ne peut prononcer la radiation des cadres pour ce motif qu’à compter de cette ...
Caractéristiques du harcèlement moral
Une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral. Celui-ci se définit également par l’existence d’agissements répétés de harcèlement et d’un lien entre ces souffrances et ces agissements.
Devoir de réserve et obligation de loyauté
La violation caractérisée du devoir de réserve et de l’obligation de loyauté lors de la tenue du conseil municipal de la commune où il travaille justifie une sanction disciplinaire de l’agent concerné.
Organisation d’un concours, communes non affiliées et centres de gestion
La possibilité pour les collectivités non affiliées de faire appel à un CDG pour l’organisation d’un concours ne concerne que les recrutements relevant de leur compétence résiduelle.
Nature juridique d’un refus de renouvellement
La lettre par laquelle l’autorité territoriale notifie à un agent l’intention de la commune de ne pas renouveler son contrat n’a qu’un simple caractère informatif.Il ne s’agit donc pas d’une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
