Veille juridique RH - Page 275
Notion de modification d’emploi
La délibération censée « reconduire » un emploi contractuel mais qui notamment vise un emploi d’une autre catégorie, créé un nouvel emploi et doit respecter les formes requises.
Instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale
Un décret modifie les conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.
Refus de renouvellement de la scolarité d’un agent au sein d’un institut régional d’administration
La contestation par un fonctionnaire de la décision ne l’autorisant pas à renouveler sa scolarité au sein d’un institut régional d’administration (IRA), alors qu’il y avait accédé par la voie d’un concours interne, concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service. Elle est donc au nombre des ...
Formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers
Un arrêté définit la formation des formateurs de jeunes sapeurs-pompiers prévue à l'article 3 du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.La formation a pour objet de qualifier les personnes majeures composant ...
Condition de requalification du contrat
Le contrat à durée déterminée, conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent n’a pas à être requalifié en contrat à durée indéterminée du seul fait qu’il justifie d’une durée de service de plus de 6 ans au titre de contrats successifs ...
Date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale,, les mots : « au plus tard le mardi 9 décembre 2014, à 24 heures » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats ...
Elections
Une « Note d’information » du 22 juillet 2014 propose cinq fiches explicatives relatives au renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui auront lieu le 18 novembre et dont les résultats seront proclamés le 21 novembre 2014.
Elections
Les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat, qui auront lieu le 4 décembre 2014, sont fixées
La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes est publiée
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment Des ...
Election des membres du conseil d’administration
Sont précisées les dispositions relatives à la répartition en collèges des votes émis par les affiliés, d'une part, et les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, d'autre part, lors de l'élection des membres du conseil d'administration de la CNRACL. Ce texte précise ...
