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Veille juridique RH - Page 273

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 09/09/2014

Licenciement : critère de l’intérêt du service

La décision de mettre fin aux fonctions d’un agent d’une commune, fondée sur un manque de discrétion de la part de l’intéressé dans la communication de documents financiers et une rétention d’information envers sa hiérarchie, ne repose pas sur des considérations étrangères au service.

Concours 09/09/2014

Technicien territorial principal de 2e classe (CIG grande couronne)

Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 août 2014 organise au titre de l'année 2015 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien territorial principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de ...

Concours 08/09/2014

Psychologues territoriaux de classe normale (Vendée)

Un arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 28 août 2014 organise au titre de l'année 2015 le concours d'accès au grade des psychologues territoriaux de classe normale par le centre de gestion de la Vendée pour le compte des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Mayenne, de la ...

Concours 08/09/2014

Educateur territorial de jeunes enfants (Tarn)

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 26 août 2014,organise un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion du Tarn en 2015 en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne ...

Statut de la Fonction publique 05/09/2014

Indemnité compensatrice de congés payés

L’agent non titulaire qui, du fait de l’administration, ne peut bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire, de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris au titre de l’année en cours et des années ...

Statut de la Fonction publique 05/09/2014

Concours : équivalence des diplômes

Les excellentes notes obtenues par un candidat sont sans incidence sur l’appréciation de l’équivalence de ses diplômes pour l’accès au concours d’ingénieur.

Statut de la Fonction publique 04/09/2014

Reconvocation à l’entretien préalable du licenciement de l’agent

En cas d’absence injustifiée de l’agent à l’entretien préalable à son licenciement, l’administration n’a pas à le reconvoquer, ni à répondre favorablement à une demande de report.

Statut de la Fonction publique 04/09/2014

Rémunération d’un contractuel recruté sur un emploi vacant

L’autorité territoriale qui recrute un contractuel sur un emploi vacant, fixe au cas par cas, sous le contrôle du juge, sa rémunération en prenant en compte principalement la rémunération du titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, la nature des fonctions, le diplôme et l’expérience professionnelle du ...

Statut de la Fonction publique 03/09/2014

Litige relatif au déroulement de carrière

La requête d’un fonctionnaire de l’Etat qui demande au tribunal administratif l’annulation de la décision le licenciant des fonctions qu’il occupait dans les services d’une collectivité territoriale, soulève un litige relatif au déroulement de sa carrière, relevant de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal ...

Statut de la Fonction publique 03/09/2014

Stagiaire : qualification de l’insuffisance professionnelle

Fondé sur le comportement de l’agent dans ses relations de travail pour apprécier sa manière de servir, le refus de le titulariser est légal.

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