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Veille juridique RH - Page 266

Procédure disciplinaire 10/11/2014

Le temps de parole devant le conseil de discipline est-il réglementé ?

Non. Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires ...

Statut de la fonction publique 10/11/2014

Droit à la réparation intégrale du préjudice du fait d’une éviction illégale

L’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de cette mesure.

Statut de la fonction publique 07/11/2014

Avertissement disproportionné

L’avertissement prononcé à l’encontre d’un régisseur de recettes en raison de négligences commises dans ses fonctions est disproportionné.

Statut de la fonction publique 06/11/2014

Logement de fonction et nécessité de service

Le litige portant sur le bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, et relatif à la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service relève de la compétence de la juridiction administrative.

Statut de la fonction publique 05/11/2014

Contrat verbal

Un contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

Statut de la fonction publique 04/11/2014

Refus du bénéfice d’un concours

L’autorité administrative peut refuser le bénéfice du concours à un lauréat en raison de condamnations antérieures, même si elles ont ensuite été exclues du casier judiciaire n°2.Fiche pratique

Statut de la fonction publique 03/11/2014

Licenciement pour perte de confiance

Le fait pour un DGS de s’être octroyé des indemnités irrégulières permet à l’exécutif de le licencier pour perte de confiance, même s’il avait connaissance de ces avantages indus.

Statut de la fonction publique 31/10/2014

Conditions de mise en œuvre d’une mesure de suspension

La suspension d’un agent public est une mesure conservatoire. Elle est subordonnée à l’existence d’une faute grave de sa part et à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.

Statut de la fonction publique 30/10/2014

Obligation de protection Fonctionnelle

Lorsque les fonctionnaires ont été victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, et notamment lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, la collectivité publique intéressée a à leur profit une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous ...

1 Agents non titulaires 30/10/2014

La limitation du contrat d’un agent pour faire face à un emploi temporairement vacant, portée à 2 ans, est destinée à éviter une augmentation de la précarité.

La loi du 12 mars 2012 (n° 2012-347) a voulu clarifier et encadrer les différents cas de recrutement des agents non titulaires prévus par le statut général et les règles de renouvellement des contrats des agents. La durée maximale d'engagement d'un agent contractuel pour faire face à un emploi temporairement vacant (article 3-2 de la loi ...

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