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Veille juridique RH - Page 266

Statut de la fonction publique 28/10/2014

Rémunération et prescription

Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services de l’intéressé, la prescription est acquise au début de la 4ème année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû ...

Statut de la fonction publique 27/10/2014

Insuffisance professionnelle : refus de titularisation

En informant l’agent en cours de stage qu’il serait licencié, sans attendre la tenue du second entretien qui avait été prévu, le refus de titularisation et le licenciement sont illégaux.

Statut de la fonction publique 24/10/2014

Non restitution de l’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé

L’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé ne peut pas faire l’objet d’une restitution selon les modalités prévues pour le versement d’une rémunération indue.

Fonction publique 24/10/2014

Conseil commun de la fonction publique : des missions élargies

Le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître est élargi.Il est créé une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents ...

Statut de la fonction publique 23/10/2014

Mise en œuvre d’une mesure de suspension

Lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, l’autorité compétente écarte provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu’il soit statué disciplinairement sur sa situation. Cette suspension est possible si l’administration peut articuler contre l’agent des griefs ayant une vraisemblance suffisante et qui ...

Statut de la fonction publique 22/10/2014

Logement de fonction

Relève du juge administratif, le litige relatif au bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, concernant la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service, et sur les conséquences dommageables de ...

Statut de la fonction publique 21/10/2014

Nature juridique de l’avantage financier non formalisé accordé à un agent public

La décision accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l’avantage ne résulte pas d’une simple erreur de ...

Statut de la fonction publique 20/10/2014

Police municipale : agrément du préfet

L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.

Statut de la fonction publique 17/10/2014

Fin de détachement de longue durée

Les dispositions relatives à la prise en charge de fonctionnaire dont l’emploi est supprimé s’applique lorsque la suppression de l’emploi intervient alors qu’il est en poste.

Agences de l’eau 17/10/2014

Création de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public des agences de l’eau

Un arrêté crée, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des agences de l'eau.La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

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