Veille juridique RH - Page 26
Quand un agent sème la zizanie dans son équipe, il récolte un blâme
L’anxiété de l’agent, sa versatilité, son isolement dans le service ou encore sa « victimisation chronique » peuvent-ils constituer des fautes ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a tranché la situation d'un agent qui ne s'entend ni avec ses collègues, ni sa hiérarchie.
Les modalités de rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des ...
L’insubordination d’agents ne constitue pas un harcèlement moral de leur supérieure hiérarchique
Une agente de maîtrise territoriale, responsable du service propreté d’une commune, a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de menaces verbales de deux de ses subordonnés. S’estimant victime de harcèlement moral de la part de ses deux mêmes subordonnés, elle a demandé à la commune l’indemnisation du ...
Concussion : révocation d’un agent qui faisait payer ses services
Le juge administratif a été saisi d’une demande d’annulation de la révocation d’un agent de maîtrise territorial. Le maire a en l’espèce pris cette sanction car il lui reprochait un manquement au devoir de probité mais aussi d'avoir utilisé des moyens du service et de l'administration à des fins privées et pour lesquels il a ...
Pour le juge, la bienséance est de mise au bureau
Si ni le manque de soin apporté au matériel de l’administration, ni l’attitude inquiétante de l’agent n’ont pu être établis, son manque de savoir-vivre a justifié à lui seul son exclusion de trois jours, d'après le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 15 octobre 2024.
Un agent révoqué pour avoir diffusé des images pédopornographiques
Même commis en dehors du service, les faits d’une particulière gravité et portant atteinte au service public justifient la révocation d'une Atsem qui participé à la diffusion d’images de sa fille mineure sur des sites pornographiques.
Pension : rachat des années d’études
Un décret porte relèvement de l'âge jusqu'auquel les agents publics peuvent racheter les années d'études à tarif réduit et toilettage des modalités de liquidation du complément de pension prévu à l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.Un décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 ...
Des modifications relatives aux pensions des agents publics
Un décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la ...
Titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
Un décret modifie le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.Le texte aménage la procédure de titularisation des ...
Accès simplifié au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Un décret assoupli les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer toute condition d'ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail.Les dispositions nouvelles prévues par le décret ...
