Veille juridique RH - Page 26
Le maire doit exercer seul son pouvoir disciplinaire
En s’en remettant à une instance collégiale pour prononcer la sanction d’un agent, le maire a renoncé à exercer seul son pouvoir disciplinaire et méconnu sa compétence.
Emplois fonctionnels : la possibilité de mettre fin au détachement en cas de perte de confiance
Après qu’il ait été mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS qu’il occupait au sein d’une communauté d’agglomération et qu’il ait été placé en surnombre, un administrateur territorial a demandé l’annulation de ces décisions. Les juges de la CAA de Lyon ont rappelé que la loi permet de mettre fin au ...
Des tâches administratives de gestion peuvent être confiées à un rédacteur territorial
Ce n’est pas parce que son supérieur hiérarchique a qualifié ses fonctions comme relevant de la catégorie C que tel était le cas.
Licenciement d’une stagiaire chargée de surveiller un musée en travaux
L’adjointe d’accueil, de surveillance et magasinage stagiaire n’avait aucun droit à être affectée uniquement au sein d’un musée ouvert au public.
Protection fonctionnelle : la demande de protection d’un agent n’est pas communicable
Dans la mesure où la demande d’un agent à bénéficier de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement, elle n’est pas communicable à un tiers.
Un devoir de courtoisie et de délicatesse pour l’agent public
En manifestant de manière inadaptée son agacement à l’égard d’une collègue, même dans un souci de bonne organisation du service, l’agent a manqué à son devoir de courtoisie et délicatesse.
Exclusion définitive d’un gardien de police municipale violent et irrespectueux
La gravité et le caractère répété des faits reprochés à l’agent et la nature de ses fonctions justifient son exclusion définitive.
Ne pas porter assistance à un agent est une faute
Même si le malaise de l’agent s’est avéré sans gravité, le refus de son supérieur hiérarchique de lui porter assistance constitue une faute. Telle est la décision des juges de la Cour administrative d'appel de Paris, rendue le 21 juin dernier.
Fin de contrat décalée d’une contractuelle recrutée pour remplacer une titulaire absente
La décision mettant fin au contrat d’un agent recruté pour remplacer un titulaire absent n’est pas un licenciement.
Illégalité du report des heures non effectuées sur l’année suivante
En prévoyant le report des heures non effectuées sur l’année suivante, la délibération d’un SDIS a méconnu les règles régissant le temps de travail des agents publics.
